Une obligation d'information, distincte de l'impôt
La déclaration des comptes à l'étranger ne vise pas à calculer un impôt : elle permet à l'administration d'identifier les avoirs détenus hors de France par les personnes qui y sont domiciliées. Un compte peut donc devoir être signalé alors qu'il n'a produit aucun revenu imposable pendant l'année.
Deux démarches distinctes sont à mener :
- le signalement du compte ou du contrat, au moyen du formulaire spécifique joint à la déclaration de revenus ;
- la déclaration des revenus ou gains produits, dans les rubriques correspondantes de la déclaration de revenus.
Remplir la première ne dispense jamais de la seconde, et inversement. C'est la confusion entre ces deux obligations qui explique une grande partie des oublis constatés.
Qui est concerné ?
L'obligation s'applique aux personnes physiques domiciliées en France, aux membres de leur foyer fiscal, aux associations et aux sociétés civiles non commerciales. La France s'entend de la métropole et des départements d'outre-mer, et certains Français résidant à Monaco sont également visés.
Pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, seules les personnes physiques doivent déclarer. Une procuration sur un compte étranger détenu par un tiers résidant en France entraîne aussi une obligation pour le mandataire, qui renseigne alors une rubrique particulière du formulaire.
Un contribuable qui s'installe en France en cours d'année ou qui en part doit s'interroger sur la date à laquelle sa résidence fiscale a été fixée, car l'obligation suit la qualité de résident.
Quels comptes et contrats faut-il signaler ?
Sont visés :
- les comptes bancaires ouverts auprès d'un établissement situé hors de France : comptes courants, livrets, comptes à terme, comptes multidevises ;
- les comptes-titres et comptes de courtage tenus par une entité étrangère, y compris ceux d'un courtier en ligne dont l'entité juridique est établie hors de France ;
- les comptes d'actifs numériques ouverts auprès de plateformes étrangères, qui font l'objet d'un formulaire complémentaire ;
- les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d'un organisme établi à l'étranger.
Pour les banques en ligne et les néobanques, l'indicateur le plus simple est le pays de l'IBAN : un identifiant qui ne commence pas par les lettres FR révèle un compte tenu hors de France. L'application peut être en français et le service très francophone, c'est l'entité qui tient le compte qui compte.
Ouvert, utilisé, clos : l'année entière compte
Un compte doit être déclaré s'il a été ouvert, détenu, utilisé ou clos à un moment quelconque de l'année concernée, même pour quelques jours. Un compte clos en février reste donc à signaler pour l'année de sa clôture.
Les contrats d'assurance-vie ou de capitalisation étrangers sont visés tant qu'ils sont en vigueur, y compris lorsqu'ils ont été résiliés ou rachetés dans l'année. Le solde nul ou faible ne constitue pas une dispense générale : un compte à zéro mais encore ouvert doit être mentionné.
Un compte conservé après un retour en France, un compte hérité d'un parent à l'étranger ou un compte ouvert pour une période d'études ou de mission professionnelle sont des exemples fréquents de comptes oubliés.
Les informations à réunir avant de remplir le formulaire
Un formulaire distinct est nécessaire pour chaque compte ou contrat. Il convient de rassembler :
- le nom et l'adresse de l'établissement ;
- le numéro de compte ou l'IBAN, et ses caractéristiques ;
- les dates d'ouverture et de clôture, le cas échéant ;
- l'usage du compte : personnel, professionnel, etc. ;
- pour une assurance-vie ou un contrat de capitalisation : l'organisme, la référence du contrat, la date d'effet, la durée, les versements et rachats de l'année précédente et la valeur de rachat ou le capital garanti au 1er janvier.
Pour une plateforme d'actifs numériques, l'adresse du site de la plateforme est également demandée. Les relevés annuels, les attestations fiscales de l'assureur et les courriels d'ouverture ou de clôture sont les pièces les plus utiles.
Comment déposer la déclaration
Le formulaire est joint à la déclaration de revenus. Lorsque celle-ci est faite en ligne, ce qui est la règle pour la plupart des foyers, les comptes se déclarent aussi en ligne, à l'étape où l'on indique détenir des comptes à l'étranger, en cochant la case dédiée. Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation disposent d'une case distincte.
Les étapes habituelles sont :
- recenser les comptes et contrats de l'année ;
- cocher la mention correspondante dans la déclaration de revenus en ligne ;
- renseigner un formulaire par compte ou contrat ;
- vérifier les mentions avant de valider ;
- conserver l'accusé de réception et les pièces utilisées.
Les associations et sociétés joignent le formulaire à leur déclaration de résultats, signé par leur représentant légal.
Exceptions et cas particuliers
Les exceptions sont étroites. L'administration en prévoit une pour les comptes liés à un compte français et utilisés uniquement pour des achats ou des encaissements de ventes en ligne, lorsque les encaissements annuels ne dépassent pas 10 000 €. Cette tolérance ne couvre ni un compte d'épargne ni un compte-titres.
Certains établissements proposent désormais des IBAN français à leurs clients. Le passage à un IBAN français peut modifier l'obligation pour le compte concerné, mais l'historique de l'année du changement doit être examiné : un compte étranger utilisé avant la bascule reste à signaler pour cette année-là.
Dans tous les cas, la prudence consiste à déclarer en cas de doute et à vérifier la notice officielle de l'année.
Exemple chiffré avec des montants hypothétiques
Un résident français ouvre en 2024 un compte-titres chez un courtier dont l'entité est établie dans un autre État européen, y verse 5 000 € hypothétiques et ne réalise aucune vente.
- Aucun revenu n'est perçu : il n'y a ni dividende ni plus-value à déclarer cette année-là.
- Le compte doit néanmoins être signalé pour l'année 2024, car il a été ouvert et utilisé.
- L'oubli exposerait à une amende de 1 500 € par compte et par déclaration, soit bien plus que le coût des quelques minutes nécessaires au signalement.
L'exemple est illustratif : les montants réels dépendent de la situation de chacun.
Sanctions en cas d'oubli et régularisation
D'après la notice publiée par l'administration, le défaut de déclaration d'un compte bancaire à l'étranger est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € lorsque l'État concerné n'a pas de convention d'assistance permettant d'obtenir les informations bancaires. Une amende comparable est prévue par contrat d'assurance-vie ou de capitalisation non déclaré. Les comptes d'actifs numériques relèvent de montants spécifiques.
Une majoration pouvant atteindre 80 % des impôts éludés s'ajoute lorsque les revenus du compte n'ont pas été déclarés. Des présomptions défavorables peuvent aussi jouer sur l'origine des sommes versées. Les délais dont dispose l'administration pour agir sont plus longs que pour une erreur ordinaire.
Quiconque s'aperçoit d'un oubli peut déposer spontanément une déclaration rectificative. L'accompagnement d'un avocat fiscaliste ou d'un conseil spécialisé est utile pour les situations anciennes ou les montants importants.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer un compte étranger sans aucun mouvement ?
Oui, s'il a été ouvert, détenu, utilisé ou clos pendant l'année, même sans opération ni revenu. L'obligation vise l'existence du compte, pas son activité. Un solde faible ou nul ne constitue pas une dispense générale, sauf exception expressément prévue par l'administration.
Un compte Revolut ou une néobanque est-il concerné ?
Cela dépend du pays de l'établissement qui tient le compte. Un IBAN qui ne commence pas par FR indique en principe un compte étranger à déclarer. Si le client a basculé vers un IBAN français, l'obligation doit être réexaminée pour chaque année. En cas de doute, vérifier le pays de l'entité figurant sur les conditions.
L'assurance-vie souscrite à l'étranger doit-elle être déclarée ?
Oui, les contrats d'assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d'un organisme établi hors de France sont visés, y compris ceux résiliés dans l'année. Seules les personnes physiques doivent les déclarer. Le formulaire demande notamment la référence du contrat, les versements et rachats ainsi que la valeur au 1er janvier.
Quelle est l'amende en cas d'oubli ?
Selon la notice de l'administration, 1 500 € par compte bancaire non déclaré, portée à 10 000 € si le pays n'a pas de convention d'assistance avec la France. Des règles propres existent pour les contrats d'assurance et les actifs numériques. Une majoration jusqu'à 80 % peut s'ajouter sur les impôts éludés.
Déclarer le compte suffit-il à déclarer les intérêts ?
Non. Le signalement du compte et la déclaration des revenus sont deux obligations distinctes. Les intérêts, dividendes, plus-values ou rachats de contrat doivent être reportés dans les rubriques adaptées de la déclaration de revenus, avec les crédits d'impôt éventuels liés aux conventions fiscales.
Peut-on rectifier un oubli sur une année passée ?
Oui, en déposant une déclaration rectificative auprès de son service des impôts, accompagnée des formulaires manquants. Agir spontanément avant tout contrôle est généralement plus favorable. Pour plusieurs années ou des montants importants, l'avis d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller spécialisé est recommandé.