Des contrats fermés aux nouveaux souscripteurs, mais toujours en vigueur
Depuis l'entrée en application de la loi Pacte, les nouvelles adhésions à un PERP ou à un contrat Madelin ne sont plus possibles : le plan d'épargne retraite (PER) a pris le relais. Les contrats déjà ouverts n'ont pas disparu pour autant. Ils restent régis par leurs conditions d'origine, y compris leurs règles de versement, de sortie et de transmission.
Cette situation explique que deux épargnants ayant cotisé pendant la même période puissent détenir des droits très différents. Le nom du produit ne renseigne ni sur le taux technique garanti, ni sur la table de mortalité retenue, ni sur les garanties de prévoyance éventuellement attachées. Seul le contrat, ses avenants et les derniers relevés permettent de le savoir.
Ce que prévoit la loi sur le transfert vers un PER
Le transfert d'un PERP ou d'un contrat Madelin vers le compartiment individuel d'un PER est une faculté, non une obligation. Il peut être demandé sans limite de date et auprès d'un gestionnaire différent de celui du contrat d'origine, sous réserve que l'organisme d'accueil accepte le dossier.
Les frais de transfert sont encadrés par la réglementation : ils sont plafonnés et disparaissent lorsque le contrat a atteint dix ans d'ancienneté. Le contrat peut prévoir des frais inférieurs au plafond. Il convient donc de demander au gestionnaire actuel un montant chiffré, puis de vérifier les frais sur versement et sur encours du PER envisagé, qui jouent sur la durée.
Les arguments en faveur du passage au PER
Le PER offre une souplesse que les anciens contrats n'ont pas. Les arguments le plus souvent avancés sont les suivants :
- Sortie en capital : au moment de la retraite, le PER permet un capital, une rente ou une combinaison des deux, là où le Madelin impose en principe une rente et où le PERP limite la part en capital.
- Déblocage pour la résidence principale : l'achat de la résidence principale figure parmi les cas de sortie anticipée du PER.
- Versements libres : aucune cotisation minimale annuelle n'est exigée, contrairement à certains contrats Madelin.
- Gestion pilotée : par défaut, le risque est réduit progressivement à l'approche de l'échéance.
- Regroupement : plusieurs contrats peuvent être réunis dans un même plan, ce qui simplifie le suivi.
Les droits qui peuvent disparaître lors du transfert
Le transfert n'est pas neutre. Un ancien contrat peut comporter des éléments devenus rares : taux technique garanti, table de mortalité fixée à la souscription, rente à conditions favorables, garanties décès, invalidité ou perte d'autonomie. Une fois le capital transféré, ces avantages ne se retrouvent pas automatiquement dans le PER, qui obéit à ses propres règles.
La transmission mérite aussi un examen attentif. Le régime applicable au capital ou à la rente laissés aux bénéficiaires diffère selon le contrat et selon le type de PER choisi, notamment entre un plan assurantiel et un plan constitué de comptes-titres. Une demande écrite de comparaison, adressée au gestionnaire, permet de lister ce qui est conservé et ce qui est abandonné avant de signer.
Fiscalité : l'entrée, la sortie et le cas des petites rentes
Le transfert ne crée pas de nouvelle déduction : l'avantage fiscal obtenu à l'époque des versements reste attaché à l'historique du contrat. En revanche, le fonctionnement du PER laisse, pour chaque versement futur, le choix de le déduire ou non du revenu imposable. Les sommes déduites sont imposées à la sortie, tandis que les versements non déduits ne le sont pas, seuls les gains supportant alors l'imposition.
À l'inverse, certains petits contrats prévoient la possibilité d'une rente unique forfaitaire, avec un régime fiscal spécifique que le PER ne reproduit pas. Pour une épargne modeste, conserver le contrat peut alors se révéler plus cohérent. Les barèmes et seuils évoluant, ils doivent être confirmés auprès de l'administration fiscale pour l'année en cours.
Un exemple chiffré à titre d'illustration
Soit un épargnant hypothétique, détenteur d'un contrat Madelin depuis douze ans, dont l'épargne atteint 40 000 € pour fixer les idées. Il envisage un transfert vers un PER afin de pouvoir prélever un capital à la retraite.
- Le contrat a dépassé dix ans : le gestionnaire confirme par écrit l'absence de frais de transfert.
- Le contrat comporte une garantie décès et une table de mortalité ancienne : leur valeur est demandée en clair.
- Le PER envisagé facture 1 % de frais annuels sur l'encours, soit 400 € par an sur 40 000 € dans cette hypothèse.
- Le choix dépend alors de la comparaison entre la souplesse de sortie gagnée et les garanties et le coût supplémentaire.
Ces chiffres sont purement pédagogiques et ne constituent ni une estimation ni une recommandation.
La méthode pour comparer avant de décider
Une démarche ordonnée limite les erreurs :
- Réunir le contrat d'origine, ses avenants, les relevés annuels et les dernières informations sur la valeur de transfert.
- Identifier les garanties spécifiques : taux garanti, rente, prévoyance, clauses de réversion.
- Obtenir par écrit le montant des frais de transfert, puis les conditions du PER visé (frais, supports, gestion pilotée, options de sortie).
- Simuler la sortie souhaitée, en capital ou en rente, avec l'âge prévu de départ.
- Prendre le temps d'une décision, car la plupart des transferts ne se défont pas.
Un conseiller en gestion de patrimoine ou le service retraite du gestionnaire peut aider à rassembler ces éléments.
Les erreurs fréquentes autour d'un transfert
Plusieurs réflexes conduisent à des regrets. Le premier consiste à transférer parce que le PER est présenté comme plus moderne, sans avoir chiffré les garanties perdues. Le deuxième est de comparer uniquement les frais d'entrée, en oubliant les frais annuels et ceux des supports. Le troisième est d'ignorer la proximité de la retraite : un épargnant proche de l'échéance bénéficie moins de la souplesse de gestion qu'un actif plus jeune.
Enfin, une possibilité juridique de transfert ne prouve pas son intérêt financier pour une situation donnée. Chaque dossier dépend de l'âge, de la situation familiale, du taux d'imposition, de la nature des garanties et du projet de sortie.
Questions fréquentes
Le transfert d'un PERP ou d'un Madelin vers un PER est-il obligatoire ?
Non. Le transfert est une faculté ouverte par la loi, sans date limite. Les contrats existants continuent de produire leurs effets selon leurs conditions d'origine. Chaque détenteur choisit de conserver son contrat, de continuer à l'alimenter si les règles le permettent, ou de demander un transfert après comparaison.
Peut-on encore verser sur un ancien contrat ?
Cela dépend des stipulations du contrat. Certains contrats continuent d'accepter des versements, d'autres imposent des cotisations minimales, notamment les contrats Madelin. Les nouvelles adhésions, elles, ne sont plus possibles. Le gestionnaire du contrat peut préciser par écrit ce qui reste autorisé.
Le transfert entraîne-t-il des frais ?
Des frais de transfert peuvent s'appliquer, dans une limite fixée par la réglementation, et ils disparaissent lorsque le contrat a au moins dix ans. À ces frais s'ajoutent les coûts propres au PER d'accueil. Il faut demander un chiffrage écrit aux deux organismes.
Que perd-on en quittant un contrat Madelin ?
Selon le contrat, on peut renoncer à un taux technique garanti, à une table de mortalité favorable, à des garanties de prévoyance ou à un régime de rente particulier. Rien n'est automatique : seule la lecture du contrat et des avenants permet d'identifier ce qui disparaît réellement.
Le PER permet-il de récupérer un capital ?
Oui, à l'échéance de la retraite le PER autorise en principe une sortie en capital, en rente ou mixte. Le traitement fiscal varie selon que les versements ont été déduits ou non. Le Madelin, lui, prévoit surtout une rente, et le PERP encadre la part en capital.
Un petit contrat doit-il être transféré ?
Pas nécessairement. Pour une épargne faible, certains anciens contrats permettent une rente unique à la fiscalité spécifique, que le PER ne propose pas. Il faut comparer le gain de souplesse avec les frais de gestion du nouveau plan et les avantages abandonnés.