Ce que recouvre la retenue libératoire luxembourgeoise
Le Luxembourg connaît une retenue d'impôt à la source libératoire, couramment appelée RELIBI. Elle s'applique au taux de 20 % à certains intérêts payés ou crédités par un agent payeur établi dans le pays à une personne physique résidente. Pour ce bénéficiaire, la retenue vaut imposition définitive : les intérêts concernés n'ont plus à figurer dans la déclaration annuelle.
Le champ est borné par la loi. Il couvre notamment les intérêts de comptes d'épargne, de dépôts à terme et d'obligations, mais ne transforme pas tous les produits d'une banque luxembourgeoise en revenus définitivement taxés.
Intérêts soumis ou non à la retenue
Selon les informations publiées par l'administration et le guichet officiel, la retenue de 20 % vise en principe :
- les comptes courants et à vue, lorsque le taux d'intérêt annuel dépasse 0,75 % ;
- les dépôts d'épargne à vue et les dépôts à terme, lorsque les intérêts d'un contribuable auprès d'un même agent payeur dépassent 250 € par an ;
- les intérêts d'obligations.
Sont en revanche exclus du dispositif, entre autres, les revenus et plus-values d'organismes de placement collectif, les intérêts de contrats d'épargne-logement et les intérêts qui ne remplissent pas les conditions du texte. Ces seuils sont fixés par la réglementation et peuvent évoluer : à vérifier auprès de l'établissement payeur ou de l'administration des contributions directes.
Pourquoi la résidence fiscale change tout
La retenue luxembourgeoise suppose que le bénéficiaire soit une personne physique résidente. Si l'agent payeur, lors de ses contrôles d'identification, établit que le client est résident fiscal d'un autre pays dans le cadre de l'échange automatique d'informations, la retenue ne s'applique pas à lui.
Un non-résident encaissant des intérêts d'une banque luxembourgeoise doit donc se demander où ces revenus sont imposables. Dans la plupart des cas, ils se déclarent dans l'État de résidence, selon sa législation et les conventions fiscales. Le seul fait d'avoir ouvert un compte au Luxembourg ne place pas les intérêts hors du champ de l'impôt de ce pays de résidence.
Les intérêts payés par une banque étrangère
Lorsque l'intérêt est versé par un agent payeur établi hors du Luxembourg, aucune retenue luxembourgeoise n'est opérée. Un résident luxembourgeois peut alors choisir entre deux voies.
- L'option pour le prélèvement de 20 % : elle se matérialise par une déclaration spécifique, dont le modèle est publié par l'administration. Elle porte sur l'ensemble des intérêts de ce type perçus dans l'année, elle est irrévocable pour l'année concernée et doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'attribution des revenus.
- La déclaration ordinaire : les intérêts sont reportés dans la déclaration annuelle et imposés au barème progressif.
L'option vise surtout des intérêts payés par des agents payeurs de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Déclaration au barème : abattements et frais
Les intérêts non couverts par la retenue sont rattachés aux revenus nets de capitaux mobiliers. Ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dont les taux les plus élevés dépassent largement 20 %, ainsi qu'à la contribution d'assurance dépendance.
Plusieurs mécanismes atténuent la charge :
- une tranche exonérée de 1 500 € par an pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, portée à 3 000 € pour les couples imposés collectivement ;
- un forfait de 25 € de frais d'obtention, ou les frais réels s'ils sont supérieurs et justifiés ;
- la copie des certificats bancaires à joindre à la déclaration.
Comparer l'option à 20 % et le barème : un exemple chiffré
Prenons une illustration volontairement simple, avec des montants hypothétiques.
- Un résident perçoit 1 000 € d'intérêts bruts d'une banque établie dans un autre pays de l'Union européenne.
- Avec l'option, 200 € sont dus au titre du prélèvement de 20 %, quelle que soit la situation du foyer.
- Sans l'option, les 1 000 € s'ajoutent aux autres revenus ; la tranche exonérée de 1 500 € peut réduire, voire annuler, l'impôt sur cette somme si le foyer n'a pas d'autres revenus mobiliers.
La comparaison doit se faire sur la totalité des revenus du foyer. Comme l'option couvre tous les intérêts étrangers d'une année, elle peut devenir moins favorable lorsqu'elle porte sur des montants faibles, qui auraient été en partie exonérés.
Pièces à conserver et vérifications
Une retenue étrangère ne prouve pas que l'impôt luxembourgeois est soldé. Le dossier doit permettre de distinguer les revenus admissibles des autres distributions.
- Certificats annuels des banques indiquant les montants bruts et les prélèvements opérés.
- Relevés distinguant les intérêts des dividendes et des revenus de fonds.
- Copie de l'option exercée et preuve de son dépôt dans les délais.
- Justificatifs de résidence fiscale en cas de changement de pays.
Pour un changement de banque ou de pays, mieux vaut demander un récapitulatif annuel des intérêts versés, établi par chaque établissement, afin de reconstituer la situation d'une année donnée sans dépendre des seuls relevés mensuels. Ce document sert aussi de base en cas de contrôle ou de demande d'explications de l'administration.
Un dividende ne relève pas du même mécanisme qu'un intérêt bancaire ; il est traité à part, avec ses règles de retenue et d'exonération partielle.
Erreurs fréquentes à éviter
Quatre confusions reviennent régulièrement :
- croire que la retenue de 20 % est remboursable ou imputable sur l'impôt final, alors qu'elle est libératoire pour les intérêts concernés ;
- oublier de déclarer des intérêts de banques étrangères, faute de retenue luxembourgeoise ;
- exercer l'option après le délai, ce qui l'invalide ;
- appliquer le même traitement aux revenus d'une activité professionnelle, pour lesquels la retenue est simplement imputée sur l'impôt dû.
Un changement de résidence en cours d'année impose enfin de répartir les revenus entre les deux pays concernés.
Questions fréquentes
La retenue de 20 % est-elle remboursable ?
Non, pas pour les intérêts qu'elle vise chez un particulier résident. Elle est libératoire : elle vaut impôt définitif sur ces revenus, qui n'ont plus à être déclarés. Elle ne peut ni être remboursée ni être imputée sur d'autres impôts.
Les intérêts d'un compte épargne sont-ils toujours retenus ?
Non. Pour les dépôts d'épargne et à terme, la retenue concerne les intérêts qui dépassent 250 € par an chez un même agent payeur. Pour un compte à vue, le taux annuel doit dépasser 0,75 %. Ces seuils sont à vérifier auprès de la banque.
Qui peut opter pour le prélèvement à 20 % sur des intérêts étrangers ?
Un particulier résident au Luxembourg qui reçoit des intérêts d'un agent payeur établi hors du pays, dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen. L'option s'exerce par une déclaration spécifique, couvre tous ces intérêts de l'année et ne peut plus être révoquée.
Quel est le délai pour exercer cette option ?
L'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'attribution des revenus. Passé ce délai, les intérêts étrangers doivent être déclarés dans la déclaration annuelle et imposés au barème progressif.
Un non-résident subit-il la retenue luxembourgeoise ?
En principe non, lorsque la banque l'a identifié comme résident fiscal d'un autre pays. Ses intérêts sont alors à déclarer dans son État de résidence, selon le droit local et les conventions applicables. Il convient de conserver les certificats remis par la banque.
Les dividendes bénéficient-ils de cette retenue libératoire ?
Non. Les dividendes relèvent d'un autre régime, avec une retenue à la source distincte, une déclaration au barème et, sous conditions, une exonération partielle. Il ne faut donc pas appliquer aux dividendes les règles décrites pour les intérêts bancaires.