Garder ses placements français en s’installant à l’étranger

Ce que change réellement le transfert du domicile fiscal

Le domicile fiscal détermine l’étendue de l’imposition en France. Un résident y est imposable sur ses revenus mondiaux, alors qu’un non-résident l’est, en principe, sur ses seuls revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales. Le départ change donc la nature du lien avec l’administration, sans supprimer les comptes ouverts auprès des établissements français.

Deux questions sont à traiter séparément. La première est juridique : le produit peut-il être conservé, alimenté, racheté ? La seconde est fiscale : quel pays impose les revenus et les gains, et à quel taux ? Un placement conservable en France peut devenir moins avantageux dans le pays d’accueil, qui applique son propre barème et ses propres règles.

PEA : conservation possible, avec une exception majeure

Le plan d’épargne en actions ne peut être ouvert que par une personne domiciliée fiscalement en France. Après un départ, il peut en principe être conservé, sauf si le nouveau pays de résidence figure sur la liste des États et territoires non coopératifs. Dans ce cas, le plan doit être clôturé au moment du transfert, et le gain net est alors soumis aux règles de droit commun.

Pour un départ vers un autre pays, le plan continue de fonctionner selon ses règles propres :

• un retrait partiel après huit ans ne clôture pas le plan mais interdit les versements ultérieurs ;
• un retrait avant huit ans entraîne en principe la clôture, sauf cas particuliers prévus par les textes ;
• l’ouverture d’un nouveau PEA n’est plus possible tant que le domicile est hors de France.

Le traitement des gains dans le pays d’accueil doit être contrôlé, car l’avantage français n’y est pas forcément reconnu.

Assurance-vie : contrat conservé, rachats imposés différemment

Un contrat d’assurance-vie ouvert avant le départ peut généralement être conservé. Les versements complémentaires, en revanche, dépendent des conditions de l’assureur et de la réglementation : certains contrats limitent ou refusent les primes lorsque l’adhérent réside à l’étranger. La souscription d’un nouveau contrat est en principe réservée aux personnes ayant leur résidence habituelle en France.

Lors d’un rachat par un non-résident, les produits suivent un régime spécifique, fondé sur la date des primes et l’ancienneté du contrat, avec un prélèvement forfaitaire dont le taux varie. Les abattements dont bénéficie un résident ne s’appliquent pas de la même manière. Une convention fiscale peut modifier ces règles, et le pays d’accueil peut imposer le contrat même en l’absence de rachat. Les taux et seuils doivent être confirmés auprès de l’assureur et de l’administration au moment de l’opération, selon les règles applicables en 2026.

Compte-titres ordinaire, dividendes et retenue à la source

Le compte-titres ordinaire peut rester ouvert, sous réserve de la politique de l’établissement teneur de compte, qui demande parfois des justificatifs de la nouvelle résidence ou limite certains services. Les dividendes de sociétés françaises versés à un non-résident supportent en principe une retenue à la source dont le taux de droit interne peut être réduit par une convention, à condition de remplir les formalités exigées.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par un non-résident ne sont, en règle générale, pas imposées en France, sauf exceptions notamment pour les participations importantes ou les sociétés à prépondérance immobilière. Les dividendes versés sur un PEA ne subissent pas de retenue à la source, sauf cas particuliers comme les titres non cotés.

L’exit tax : un impôt sur les gains latents de certains portefeuilles

Lors du transfert du domicile fiscal, une imposition peut frapper les plus-values latentes sur valeurs mobilières, dite exit tax. Elle concerne les personnes domiciliées en France pendant au moins six des dix dernières années. Selon les sources consultées, elle vise les participations donnant droit à au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou un portefeuille dont la valeur globale dépasse 800 000 euros.

Les placements en assurance-vie et en PEA n'entrent pas dans l’assiette. Un sursis de paiement est automatique pour les départs vers l’Union européenne ou certains pays liés à la France par une convention d’assistance, et peut être demandé sous garanties dans d’autres cas. Un dégrèvement est possible après un délai qui dépend de la valeur des titres. Ces seuils et délais évoluent : une vérification sur la documentation officielle s’impose avant le départ.

Prélèvements sociaux et pays d’accueil

Les non-résidents sont en principe exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières de source française. Il en va autrement pour certains revenus immobiliers, où des exceptions existent pour les personnes rattachées à un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen ou de la Suisse. La catégorie du revenu est donc déterminante.

Le pays d’accueil, de son côté, peut imposer les intérêts, dividendes et rachats perçus de France comme des revenus mondiaux de son résident. La convention franco-locale organise alors un crédit d’impôt ou une exonération. Il est utile de se renseigner sur les obligations déclaratives locales, notamment l’obligation de déclarer les comptes et contrats détenus à l’étranger, qui existe dans de nombreux pays.

Conserver un compte en France et gérer les documents

Garder un compte bancaire en France est généralement conseillé, notamment pour recevoir les revenus de source française et conserver des échanges simples avec les établissements. Les livrets et le plan d’épargne logement peuvent être conservés, selon la politique de la banque.

Plusieurs réflexes pratiques facilitent la transition :

• informer par écrit chaque banque, assureur et société de gestion du changement d’adresse et de résidence fiscale ;
• fournir les certificats de résidence fiscale demandés par le pays de la source pour appliquer un taux conventionnel ;
• conserver les relevés annuels et les avis d’imposition des deux pays ;
• vérifier la validité des moyens d’authentification en ligne depuis l’étranger.

Exemple chiffré pour mesurer l’effet du départ

Prenons un portefeuille hypothétique de 100 000 € réparti ainsi : 40 000 € sur un PEA, 40 000 € sur un contrat d’assurance-vie et 20 000 € sur un compte-titres ordinaire, avec un départ vers un pays doté d’une convention avec la France.

1. Le PEA est conservé, sans nouveau versement, à moins que le pays ne soit un État non coopératif.
2. L’assurance-vie est conservée ; un éventuel rachat futur serait taxé selon le régime applicable aux non-résidents, éventuellement modifié par la convention.
3. Le compte-titres reste ouvert ; les dividendes français subissent une retenue à la source, éventuellement réduite après remise des justificatifs.
4. Dans le pays d’accueil, chaque revenu est déclaré, avec un crédit d’impôt pour l’impôt français lorsque la convention le prévoit.

Ce schéma est une illustration, non une prévision fiscale.

Erreurs fréquentes avant et après le départ

Certaines difficultés reviennent régulièrement :

• supposer qu’un produit favorisé en France conserve cet avantage dans le pays d’accueil ;
• oublier d’informer un établissement et se voir imposer une clôture ou une restriction ;
• ne pas transmettre le certificat de résidence qui permet de réduire la retenue ;
• négliger l’exit tax lorsque le portefeuille est important ;
• effectuer un rachat peu avant le départ sans avoir comparé les régimes de résident et de non-résident ;
• omettre de déclarer dans le nouveau pays les comptes ouverts en France.

Une consultation préalable de l’administration fiscale ou d’un conseil spécialisé permet de vérifier les conditions applicables à la situation réelle avant tout départ.