Une même ligne de portefeuille, deux impôts différents
La déclaration d’une personne physique domiciliée en Suisse distingue ce que le portefeuille a rapporté pendant l’année et ce qu’il vaut à la fin de celle-ci. Les intérêts et dividendes perçus sont des revenus de la fortune mobilière, soumis à l’impôt sur le revenu. La valeur des titres détenus est, elle, prise en compte pour l’impôt sur la fortune.
Un portefeuille qui ne verse aucun dividende, par exemple composé d’actions de croissance ou de fonds à capitalisation, n’engendre pas forcément de revenu imposable annuel, mais il garde sa valeur à déclarer au titre de la fortune. À l’inverse, un portefeuille en forte baisse peut produire des revenus tout en voyant sa valeur fiscale diminuer.
Le niveau fédéral, cantonal et communal
Le système suisse est décentralisé. L’impôt fédéral direct frappe le revenu, mais la Confédération ne perçoit pas d’impôt sur la fortune. Celui-ci est prélevé par les cantons et les communes, selon des barèmes, des franchises et des modalités propres à chacun.
En pratique, une seule déclaration est déposée auprès de l’autorité cantonale compétente. Elle sert à établir à la fois l’impôt cantonal et communal et l’impôt fédéral direct. Les formulaires, les logiciels de déclaration, les dates limites et les possibilités de prolongation varient d’un canton à l’autre ; le canton de domicile au 31 décembre est déterminant.
Les contribuables qui changent de canton ou de pays en cours d’année doivent examiner avec attention les règles de répartition.
Les revenus à déclarer : intérêts, dividendes et distributions
Sont imposables au titre du revenu les intérêts de comptes et d’obligations, les dividendes d’actions et les distributions de fonds, qu’ils soient d’origine suisse ou étrangère. Les montants doivent être indiqués avant déduction de l’impôt retenu à la source, le plus souvent l’impôt anticipé de 35 % pour les revenus suisses ou une retenue étrangère.
Les intérêts de faible montant doivent aussi être déclarés. Même lorsque la banque ne prélève pas d’impôt anticipé sous un certain seuil annuel par compte, le revenu reste un élément de la déclaration.
Les gains en capital réalisés sur la vente de titres de la fortune privée sont en principe exonérés, sauf lorsque l’activité s’apparente à un commerce professionnel de titres, sujet traité séparément.
La valeur à déclarer : l’état au 31 décembre
Pour l’impôt sur la fortune, la valeur des titres est celle de la fin de la période fiscale, soit en principe le 31 décembre. Pour les titres cotés, elle correspond généralement au dernier cours de l’année. Le montant affiché dans une application de courtage ne reflète pas toujours cette valeur fiscale, notamment à cause des taux de change ou d’autres conventions.
Cas particuliers
- les titres non cotés, qui demandent une évaluation spécifique transmise par l’entreprise ou l’autorité ;
- les titres étrangers, qui doivent être convertis en francs suisses au taux applicable ;
- les comptes et dépôts ouverts hors de Suisse, qui font aussi partie de la fortune imposable ;
- les parts de fonds, évaluées selon leur valeur de rachat ou les données publiées.
Où trouver les valeurs fiscales de la bonne année
L’Administration fédérale des contributions met à disposition dans ICTax les cours de fin d’année des titres, qui servent de base à la valeur imposable au 31 décembre. Cet outil permet de rechercher un titre et de vérifier la valeur de l’année concernée plutôt que celle d’un exercice précédent.
Beaucoup de banques fournissent par ailleurs un relevé fiscal, voire une version électronique lisible par certains logiciels de déclaration cantonaux. Ce document regroupe les positions, leur valeur fiscale et les revenus de l’année. Son coût et sa disponibilité varient selon l’établissement.
Il reste utile de comparer ces informations avec les relevés de compte, car une erreur de saisie, un titre oublié ou une opération en fin d’année peuvent fausser le total.
Étapes pour préparer l’état des titres
- Rassembler les relevés fiscaux ou attestations de toutes les banques, y compris celles situées à l’étranger.
- Lister, par position, la valeur au 31 décembre et les revenus bruts de l’année.
- Noter les retenues subies : impôt anticipé suisse, retenue étrangère, éventuel impôt américain.
- Contrôler les titres non cotés, les cryptoactifs, l’or ou les placements particuliers selon les consignes du canton.
- Reporter les données dans le formulaire ou le logiciel cantonal et conserver les justificatifs plusieurs années.
Procéder dans cet ordre limite les oublis et rend plus aisée toute demande de précisions de l’autorité.
Illustration chiffrée avec un portefeuille hypothétique
Prenons un portefeuille fictif de 200 000 CHF au 31 décembre, composé d’actions et d’obligations. Au cours de l’année, il a versé 4 000 CHF de dividendes et d’intérêts bruts. Ces nombres sont arrondis et ne représentent aucun rendement attendu.
- Revenu à déclarer : 4 000 CHF, avant retenues à la source.
- Fortune à déclarer pour ce portefeuille : 200 000 CHF, venant s’ajouter aux autres éléments patrimoniaux, sous déduction des dettes et des franchises du canton.
- Impôt anticipé retenu sur la part suisse des revenus : à reporter pour en demander l’imputation ou le remboursement.
Le revenu et la fortune sont ensuite taxés séparément, selon le barème du canton et de la commune de domicile.
Titres suisses et titres étrangers
Le lieu de conservation des titres ne les exclut pas de la déclaration. Un portefeuille détenu auprès d’une banque étrangère fait partie de la fortune mondiale d’un résident suisse, qui doit en indiquer la valeur et les revenus. Des conventions de double imposition évitent que la même somme soit taxée deux fois, mais elles ne dispensent pas de déclarer.
Lorsqu’un revenu étranger a subi une retenue à la source, un mécanisme d’imputation forfaitaire d’impôt étranger peut exister, avec un formulaire spécifique. Les modalités dépendent de la convention applicable et des règles cantonales.
Un contribuable concerné par plusieurs pays gagne à se faire conseiller par un fiduciaire ou un spécialiste de la fiscalité internationale.
Erreurs fréquentes à éviter
- reporter la valeur de marché d’une application au lieu de la valeur fiscale de fin d’année ;
- oublier un compte-titres secondaire ou un compte ouvert à l’étranger ;
- ne déclarer que les dividendes versés et ignorer la valeur d’un portefeuille capitalisant ;
- omettre les intérêts de faible montant ;
- perdre les justificatifs de retenue à la source qui permettent de récupérer l’impôt anticipé.
Il est prudent de vérifier les consignes de l’administration fiscale de son canton avant de valider la déclaration.
Questions fréquentes
Doit-on déclarer un portefeuille qui ne verse aucun dividende ?
Oui. Même sans revenu annuel, la valeur des titres détenus au 31 décembre est un élément de la fortune imposable dans le canton et la commune de domicile. Seul le revenu imposable change : s’il n’y a ni intérêt ni dividende, aucun revenu de titres ne s’ajoute au revenu du contribuable.
La Confédération prélève-t-elle un impôt sur la fortune ?
Non. La fortune est imposée uniquement par les cantons et les communes, selon des barèmes et des franchises propres à chaque canton. Le revenu, lui, est imposé à la fois au niveau fédéral, cantonal et communal. C’est pourquoi le canton de domicile est essentiel pour calculer la charge d’ensemble.
Quelle valeur indiquer pour des actions cotées ?
C’est en principe la valeur fiscale de fin d’année, souvent fondée sur le dernier cours de la période, et non le prix d’achat ni le cours du jour de la déclaration. Les listes de cours ICTax de l’Administration fédérale des contributions et le relevé fiscal de la banque servent de référence.
Faut-il déclarer des comptes ouverts hors de Suisse ?
Oui, un résident suisse déclare ses actifs mondiaux : comptes, titres et revenus conservés à l’étranger. Les conventions contre la double imposition peuvent éviter une double taxation, mais n’exemptent pas de l’obligation de déclaration. Les conditions précises relèvent du canton de domicile et de la convention concernée.
Pourquoi un relevé fiscal de banque est-il utile ?
Il rassemble, pour chaque position, la valeur fiscale au 31 décembre et les revenus de l’année, ce qui limite les erreurs de saisie. Certains établissements proposent une version électronique importable dans un logiciel cantonal. Son coût varie selon la banque, et il ne remplace pas la vérification du contribuable.
Les gains de bourse sont-ils imposés avec les revenus de titres ?
Pour un investisseur privé, les gains en capital sur titres sont en principe exonérés. Ils peuvent toutefois être imposés si l’autorité estime que l’activité relève du commerce professionnel de titres. Les dividendes et intérêts, eux, sont des revenus imposables, déclarés dans l’état des titres.