PER individuel : préparer aujourd’hui la façon dont l’épargne sera reprise

Un compte retraite ouvert à toute personne, hors employeur

Le plan d’épargne retraite individuel, ou PER individuel, a été créé par la loi Pacte et commercialisé depuis octobre 2019. Il peut être souscrit par toute personne, salariée, indépendante, fonctionnaire ou sans activité, sans condition de statut. Il remplace progressivement les anciens produits de retraite individuelle, et il constitue la seule formule de PER accessible sans passer par l’entreprise.

Son principe est simple : l’épargnant alimente un plan à son rythme, la somme reste en principe indisponible jusqu’à l’âge de la retraite, et l’avantage fiscal éventuel se joue au moment du versement. Le plan peut être alimenté par des versements volontaires, par des transferts depuis d’autres produits d’épargne retraite et, lorsque le plan sert aussi de réceptacle, par de l’épargne salariale ou des cotisations obligatoires.

Deux formes de contrat : compte-titres ou assurance

Le PER individuel existe sous deux enveloppes. La première est un compte-titres retraite, proposé par des banques et des courtiers en ligne, investi en actions, fonds et ETF. La seconde est un contrat d’assurance de groupe, proposé par des assureurs, des mutuelles et des courtiers, qui donne accès à des fonds en euros et à des unités de compte.

Les différences portent sur les supports disponibles, les frais, le mode de transmission en cas de décès et les options de sortie en rente. Les deux formes obéissent aux mêmes règles de déblocage et de fiscalité de base.

• Le compte-titres convient à qui souhaite une gestion proche d’un compte d’investissement, avec des frais de courtage et de gestion.
• Le contrat d’assurance propose généralement une gestion pilotée à horizon, une rente viagère contractuelle et une clause bénéficiaire.

Le choix de déduire ou non chaque versement

Chaque versement volontaire peut, au choix, être déduit du revenu imposable ou conservé sans déduction. La déduction n’est possible que dans la limite d’un plafond annuel personnel, rappelé sur la dernière page de l’avis d’impôt. Ce plafond se calcule, pour un salarié, à partir d’un pourcentage des revenus professionnels de l’année précédente, avec un minimum et un maximum liés au plafond annuel de la sécurité sociale. Les règles des indépendants sont distinctes, et les plafonds inutilisés peuvent être reportés sur plusieurs années. Les couples mariés ou pacsés peuvent mutualiser leurs plafonds.

Selon les règles applicables en 2026, les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles. Le montant exact du plafond évolue chaque année ; il faut le vérifier sur l’avis d’imposition ou auprès de l’administration fiscale.

L’intérêt de la déduction dépend de la tranche marginale d’imposition : plus elle est élevée, plus l’économie immédiate est importante. Un foyer faiblement imposé gagne peu à déduire, et peut préférer des versements non déduits.

Pourquoi l’entrée et la sortie sont liées sur le plan fiscal

Le mécanisme est symétrique. Un versement déduit réduit l’impôt de l’année, mais ce capital sera imposé à la sortie. Un versement non déduit ne procure aucun avantage immédiat, mais le capital repris ne sera pas réimposé ; seules les plus-values seront soumises à la fiscalité des produits de placement.

• Capital issu de versements déduits : imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %.
• Gains sur ces versements : soumis au prélèvement forfaitaire unique, ou sur option au barème, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
• Capital issu de versements non déduits : non imposé ; seuls les gains supportent l’imposition.
• Rente viagère : soumise à un régime propre, qui varie selon que les versements ont été déduits ou non.

La décision de déduire repose donc sur une hypothèse : l’épargnant sera imposé à un taux plus faible à la retraite qu’aujourd’hui. Cette hypothèse n’est jamais certaine.

Sortie à la retraite : capital, rente ou formule mixte

À l’âge de la retraite, l’épargne du compartiment individuel peut être reprise de trois façons : en une fois, en versements fractionnés, en rente viagère ou en combinant ces options. Le capital est disponible immédiatement, en totalité ou en plusieurs retraits ; la rente garantit un revenu régulier à vie, calculé à partir de l’âge, des tables de mortalité et du taux technique du contrat.

La rente protège contre le risque de longévité, mais elle limite la souplesse : le choix est en général irréversible, et la transmission aux héritiers dépend d’une éventuelle clause de réversion ou de garantie de durée. Le capital offre de la liberté mais place l’épargnant face à la gestion de ses retraits. Beaucoup de contrats autorisent un panachage, par exemple une rente pour couvrir des dépenses fixes et un capital pour les projets.

Déblocages avant la retraite

Le blocage jusqu’à la retraite connaît des exceptions prévues par la loi :

• décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire ;
• situation de surendettement reconnue ;
• expiration des droits à l’assurance chômage ;
• cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
• acquisition de la résidence principale, pour les versements volontaires.

Le régime fiscal de ces sorties varie selon le motif. Pour la résidence principale, la part issue de versements déduits est imposée comme une sortie en capital, ce qui doit être pris en compte avant de renoncer à une épargne bloquée pour financer un achat.

Frais, gestion et transfert d’un plan vers un autre

Les frais d’un PER comprennent les frais sur versement, les frais de gestion annuels, les frais des supports et parfois des frais d’arbitrage. L’écart entre deux contrats peut atteindre plusieurs dixièmes de point par an, ce qui pèse sur plusieurs décennies.

Le transfert d’un PER vers un autre est possible. Les frais éventuels sont plafonnés et disparaissent au-delà de cinq années de détention, selon les règles applicables en 2026. Le transfert depuis d’anciens produits, comme un PERP ou un contrat Madelin, relève de règles voisines mais distinctes. Un transfert se prépare en comparant l’offre de supports, les coûts et la qualité de la gestion à horizon.

La gestion à horizon réduit progressivement la part des actifs risqués à l’approche de la retraite. Elle limite l’exposition tardive aux marchés, sans garantir le capital versé.

Exemple chiffré avec des montants hypothétiques

Cet exemple est purement illustratif. Un épargnant verse 5 000 € dans un PER individuel et choisit de les déduire de son revenu imposable.

1. S’il est imposé à un taux marginal de 30 %, l’économie fiscale immédiate est de 1 500 €, soit un effort net de 3 500 €.
2. Vingt ans plus tard, si ce capital ainsi que ses gains atteignent 8 000 €, la part issue du versement déduit sera imposée au barème, et la part de gains selon le prélèvement forfaitaire.
3. Si le taux marginal à la retraite est de 11 %, l’impôt sur les 5 000 € déduits sera plus faible qu’à l’entrée ; s’il est de 30 % ou plus, l’avantage disparaît.
4. À montant égal, un versement non déduit aurait coûté 5 000 € de trésorerie, mais n’aurait donné lieu à aucune imposition sur le capital repris.

Ce raisonnement doit toujours être complété par les frais et par l’évolution possible de la législation.

Erreurs courantes à éviter

Plusieurs réflexes conduisent à des déceptions :

• verser pour la seule économie d’impôt, sans vérifier le niveau d’imposition prévisible à la retraite ;
• choisir un contrat sans comparer les frais et les supports disponibles ;
• mal évaluer ses besoins de liquidité et immobiliser une épargne qui sera nécessaire avant l’âge de la retraite ;
• oublier de rédiger ou de mettre à jour la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance ;
• ignorer la possibilité de reporter ou de mutualiser les plafonds de déduction dans un couple.

Une démarche utile consiste à simuler des flux nets à plusieurs dates, hypothèses fiscales comprises, et à confirmer les conditions applicables auprès de l’établissement gestionnaire avant tout versement important.