Dividendes et intérêts étrangers : éviter la double imposition

Pourquoi un même revenu peut être taxé dans deux pays

Lorsqu’une société étrangère verse un dividende ou qu’un emprunteur étranger paie des intérêts, l’État de la source prélève très souvent un impôt avant que l’argent n’atteigne l’épargnant. L’État de résidence, ici la France pour un foyer fiscal français, impose de son côté l’ensemble des revenus mondiaux. Sans correctif, le même euro de revenu supporterait donc deux impôts successifs.

Les conventions fiscales bilatérales ont précisément pour objet de répartir les droits d’imposer entre les deux États et d’organiser un mécanisme d’élimination de la double imposition. Elles ne rendent pas le revenu exonéré : elles encadrent le taux maximal que l’État de la source peut appliquer et fixent la façon dont l’État de résidence tient compte de cet impôt.

Retenue à la source : ce qui est prélevé avant l’encaissement

La retenue à la source est calculée par le payeur ou par l’intermédiaire financier qui verse le revenu. Son taux de droit interne est souvent plus élevé que le taux prévu par la convention. Le bénéficiaire peut alors se trouver dans l’une de ces trois situations :

• la retenue appliquée correspond déjà au taux conventionnel et rien d’autre n’est à faire ;
• la retenue est supérieure au taux conventionnel, ce qui peut ouvrir une demande de remboursement auprès de l’administration étrangère ;
• aucune convention n’existe avec le pays concerné et la retenue pèse entièrement sur le rendement.

Le pays à retenir est celui de l’émetteur du titre et de la nature exacte du revenu, pas celui de la banque ou du courtier dépositaire. Un compte-titres ouvert dans un établissement français peut ainsi contenir des actions cotées à l’étranger dont les dividendes ont subi une retenue étrangère.

Lire la convention : résidence, bénéficiaire effectif, nature du revenu

Trois questions guident la lecture de la convention applicable.

1. Où se situe la résidence fiscale ? Seul le résident au sens de la convention peut en invoquer les avantages. En cas de conflit entre deux pays, des critères de départage (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux) s’appliquent.
2. Qui est le bénéficiaire effectif ? Le titulaire inscrit en compte n’est pas toujours celui qui perçoit réellement le revenu, notamment en présence d’une structure interposée.
3. De quel revenu s’agit-il ? Dividendes, intérêts, redevances et gains en capital font chacun l’objet d’un article distinct, avec des taux et des conditions propres.

Le texte de la convention doit être consulté dans sa version en vigueur, avec ses avenants éventuels. Un taux entendu dans une conversation ou lu sur un forum ne remplace pas cette vérification.

Le crédit d’impôt : ce qu’il compense et ce qu’il ne compense pas

Dans la plupart des conventions conclues par la France, le revenu étranger reste imposable en France et un crédit d’impôt vient neutraliser la double imposition. Le revenu est déclaré pour son montant brut, impôt étranger compris, puis le crédit est imputé sur l’impôt français correspondant à ce revenu.

Plusieurs limites méritent d’être connues :

• le crédit est en règle générale plafonné au taux de retenue que la convention autorise, même si l’État étranger a prélevé davantage ;
• il ne peut pas dépasser l’impôt français afférent au revenu concerné ;
• il s’impute sur l’impôt de l’année qui comprend le revenu à l’origine du crédit ;
• certaines conventions prévoient un crédit forfaitaire ou une formule de calcul, parfois même lorsque aucune retenue n’a été opérée.

Selon les règles applicables en 2026, le détail de ces mécanismes figure dans la doctrine administrative, qui reste la référence pour les cas particuliers.

Déclarer un revenu de source étrangère en France

Les revenus encaissés à l’étranger se déclarent sur la déclaration principale de revenus, complétée par l’annexe dédiée aux revenus de source étrangère. Cette annexe comporte un cadre consacré aux revenus de capitaux mobiliers, tels que dividendes et intérêts, et un autre aux plus-values. Les montants sont ensuite reportés sur la déclaration principale, et le crédit d’impôt conventionnel est indiqué dans les cases prévues à cet effet.

Si le compte est tenu par un établissement établi en France, l’imprimé fiscal unique peut déjà mentionner les revenus étrangers et la retenue subie. Un compte ouvert auprès d’un courtier étranger impose en revanche de reconstituer soi-même les chiffres à partir des relevés. Dans tous les cas, partir du montant brut et non du montant net encaissé évite l’erreur la plus fréquente.

Devises, dates et pièces justificatives

Un dividende versé en dollars, en francs suisses ou en livres doit être exprimé en euros pour la déclaration. La conversion obéit à des règles précises, qui varient selon la nature du revenu et la date retenue. Il convient de conserver le relevé indiquant le montant brut, la devise, la date de paiement, le pays de la source et l’impôt retenu.

Les justificatifs à garder au moins jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration sont notamment :

• l’avis d’opéré ou le relevé de coupons détaillé du courtier ;
• l’attestation de retenue à la source, si elle est émise ;
• la convention et la fiche de renseignements utilisées pour fixer le taux ;
• les échanges avec l’administration étrangère en cas de demande de remboursement.

Fonds, ETF et sociétés interposées : un cas à part

Un fonds ou un ETF qui détient des actions étrangères perçoit lui-même les dividendes et supporte, à son niveau, la retenue. L’épargnant porteur de parts ne bénéficie pas automatiquement d’un crédit d’impôt personnel pour cet impôt, puisqu’il n’a pas perçu directement le dividende étranger. Le rendement publié par le fonds est en principe déjà net de cette charge.

La même prudence vaut pour les contrats d’assurance-vie en unités de compte et les structures détenues par l’intermédiaire d’une société. Le traitement dépend alors du régime du contrat ou de la structure, et non plus uniquement de la convention applicable au pays d’origine du revenu.

Illustration chiffrée avec des montants hypothétiques

Soit un dividende étranger brut de 1 000 € hypothétiques. Le pays de la source retient 25 %, soit 250 €, et l’épargnant encaisse 750 €. La convention, dans cet exemple, plafonne la retenue à 15 %, soit 150 €.

1. Le revenu est déclaré en France pour 1 000 €, montant brut.
2. Le crédit d’impôt imputable est limité à 150 €, le taux conventionnel, et non aux 250 € réellement retenus.
3. L’excédent de 100 € ne se récupère pas en France : il relève d’une demande de remboursement auprès de l’État de la source, selon sa procédure.
4. Le crédit ne peut de toute façon pas excéder l’impôt français dû sur ces 1 000 €.

Ces chiffres sont purement pédagogiques et ne correspondent à aucun pays précis.

Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement :

• déclarer le montant net encaissé au lieu du montant brut ;
• raisonner à partir du pays du courtier plutôt que de celui de l’émetteur ;
• supposer que toute la retenue est récupérable en France ;
• oublier de demander le remboursement de la fraction excédentaire dans l’État de la source, parfois soumis à des délais ;
• négliger la conversion en euros ou perdre les justificatifs ;
• traiter l’impôt supporté par un fonds comme un crédit personnel.

En cas de doute sur une convention ou un revenu atypique, il est prudent de vérifier les conditions auprès de l’administration fiscale ou d’un professionnel de la fiscalité internationale avant de remplir la déclaration.