Ce que prélève le précompte mobilier
Le précompte mobilier est une retenue opérée à la source sur les revenus de capitaux placés : intérêts d’obligations et de comptes à terme, dividendes d’actions, certaines sommes issues de fonds. Le débiteur ou la banque qui verse le revenu en retient une fraction et la reverse à l’administration fiscale ; le bénéficiaire reçoit le montant net.
Le taux ordinaire est de 30 %. Des taux réduits existent pour des catégories précises, par exemple 15 % pour certaines distributions de sociétés immobilières réglementées. La retenue est généralement qualifiée de libératoire : pour un particulier résident, le revenu qui l’a subie n’a normalement plus à être repris dans la déclaration, sauf exceptions comme la demande de récupération décrite plus bas.
Intérêts : épargne réglementée et autres produits
Les intérêts ne reçoivent pas tous le même traitement. Les comptes d’épargne réglementés bénéficient d’une exonération sur une première tranche annuelle d’intérêts, dont le montant est indexé et fixé par exercice ; au-delà, le précompte s’applique. Les comptes à terme, les obligations, les bons de caisse et la plupart des autres produits de taux supportent la retenue dès le premier euro.
Le caractère réglementé d’un compte dépend de sa conformité à des critères légaux, non de l’intitulé commercial. Pour éviter un mauvais calcul de tranche exonérée, il est utile de totaliser les intérêts reçus de tous les comptes concernés, y compris auprès de plusieurs banques, et de vérifier le plafond applicable pour l’année en cours auprès de l’administration ou de la banque.
Dividendes : retenue et exonération d’une première tranche
Les dividendes d’actions belges ou étrangères versés par un intermédiaire belge supportent en principe 30 % de précompte. Une exonération sur une première tranche annuelle de dividendes d’actions existe toutefois. Selon les informations publiées par des établissements belges pour les derniers exercices, elle correspond à une tranche d’environ 833 € de dividendes, soit un précompte récupérable d’au plus 249,90 € par personne, mais ces montants sont indexés et doivent être confirmés pour l’année concernée.
Sont exclus de l’exonération, entre autres, les dividendes de fonds et de trackers, ceux de sociétés d’investissement, les opérations de partage telles que le rachat d’actions propres, ainsi que les constructions soumises à la taxe Caïman. Lorsque certaines distributions sont déjà taxées à 15 %, seul le précompte réellement retenu peut être récupéré, dans la limite de la tranche.
Comment récupérer le précompte sur la tranche exonérée
La banque retient généralement les 30 % malgré l’exonération. La restitution se demande dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques de l’année suivant l’encaissement, dans la partie consacrée aux revenus mobiliers, en renseignant les codes prévus pour le précompte sur dividendes exonérés. Il n’est pas nécessaire de joindre les justificatifs, mais ils doivent être conservés en cas de contrôle.
- Rassembler les relevés de dividendes de tous les comptes-titres, belges et étrangers.
- Retirer les distributions non éligibles : fonds, ETF, rachats d’actions propres.
- Limiter la demande à la tranche exonérée, en tenant compte du partage entre conjoints ou cohabitants légaux.
- Reporter le montant dans la case correspondante et conserver les pièces.
Une même tranche ne peut servir qu’une fois : pour les couples, la répartition dépend du régime et de la détention des titres.
Revenus de source étrangère et banques hors de Belgique
Quand un résident belge encaisse des intérêts ou des dividendes auprès d’une banque ou d’un courtier établi hors de Belgique, aucun précompte belge n’est prélevé. Le revenu n’est pas pour autant exonéré : il doit être déclaré dans la déclaration annuelle, où il est généralement taxé à un taux proche de celui du précompte.
Il faut aussi distinguer deux prélèvements. Le précompte belge est une retenue de l’État belge ; la retenue étrangère est un impôt du pays de la source. Selon la convention fiscale applicable, une quotité forfaitaire d’impôt étranger peut venir en déduction du précompte dû en Belgique. Pour les dividendes d’actions françaises, par exemple, les banques belges décrivent une procédure de récupération à déclarer dans la déclaration.
Cas des non-résidents
Un non-résident qui détient un compte en Belgique peut, sous conditions, demander l’exonération du précompte sur certains revenus, comme les dividendes ou intérêts de dépôts et d’obligations. Les banques publient des attestations de non-résidence à faire remplir et à retourner avec une preuve de résidence et une copie d’une pièce d’identité.
Faute d’attestation, la retenue peut s’appliquer. Une demande écrite ou la déclaration à l’impôt des non-résidents peut parfois permettre une restitution a posteriori, dans les délais fixés par l’administration. Les règles dépendent de la situation de résidence et des conventions fiscales ; il convient de les confirmer avec l’établissement et l’administration compétente.
Précompte, fonds et nouvelle taxe sur les plus-values
Le précompte mobilier ne se limite pas aux dividendes d’actions. Certains fonds investis en créances subissent un précompte de 30 % sur la partie des plus-values correspondant aux intérêts, mécanisme souvent appelé taxe Reynders. Depuis 2026, la Belgique applique en outre une taxe de 10 % sur les plus-values de nombreux actifs financiers, avec ses propres règles d’exonération.
Il s’agit de mécanismes distincts : le précompte mobilier vise le revenu distribué ou la composante d’intérêt, la taxe sur les plus-values vise le gain en capital réalisé à la vente. Les relevés fiscaux de l’établissement indiquent séparément chaque prélèvement, ce qui évite de les confondre ou de les compter deux fois.
Exemple chiffré avec des montants hypothétiques
Prenons un épargnant qui perçoit 1 000 € de dividendes bruts d’actions d’une société cotée, avec un précompte de 30 % retenu par sa banque belge.
- Précompte retenu : 300 €, soit un net de 700 €.
- Supposons que la tranche exonérée applicable soit de 800 € de dividendes (valeur illustrative, non officielle).
- Le précompte correspondant à cette tranche est de 240 € (30 % de 800 €).
- La demande de récupération porte sur 240 € ; les 200 € de dividendes excédentaires demeurent taxés à 30 %, soit 60 €.
Les chiffres réels de la tranche doivent être vérifiés pour l’année concernée ; l’exemple ne montre que la logique du calcul.
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer des intérêts ou dividendes perçus sur un compte étranger.
- Réclamer l’exonération pour des dividendes de fonds ou de trackers, qui ne sont pas éligibles.
- Dépasser la tranche exonérée en comptant deux fois la même tranche entre conjoints.
- Confondre retenue belge et retenue étrangère lors du calcul de la récupération.
- Ne pas conserver les relevés indiquant le brut, le pays de provenance et chaque impôt prélevé.
Il est conseillé de vérifier les montants et conditions auprès de la banque ou de l’administration fiscale avant de remplir la déclaration.
Questions fréquentes
Quel est le taux du précompte mobilier en Belgique ?
Le taux ordinaire est de 30 % sur la plupart des intérêts et dividendes. Des taux réduits, comme 15 %, existent pour certaines catégories de revenus, par exemple des distributions de sociétés immobilières réglementées. Le taux effectivement appliqué figure sur le relevé de la banque et reste à confirmer selon le produit.
Le précompte mobilier est-il libératoire ?
Pour un particulier résident, la retenue est en principe libératoire : les revenus qui l’ont subie ne sont plus repris dans la déclaration ordinaire. Il existe toutefois des exceptions, notamment les revenus sans retenue belge, qui doivent être déclarés, et la demande de récupération sur dividendes exonérés.
Comment récupérer le précompte sur les dividendes exonérés ?
La demande s’effectue dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques de l’année qui suit l’encaissement, dans la rubrique des revenus mobiliers et avec les codes prévus. Il s’agit de dividendes d’actions dans la limite de la tranche exonérée. Les justificatifs sont à conserver sans être joints.
Les dividendes d’ETF sont-ils exonérés ?
Non, les dividendes de fonds et de trackers sont exclus de l’exonération sur la première tranche de dividendes d’actions. Ils supportent le précompte ordinaire lorsqu’ils sont versés par un intermédiaire belge. La nature de la distribution doit être vérifiée sur la fiche du produit et sur le relevé fiscal de l’établissement.
Que faire pour des dividendes encaissés auprès d’une banque étrangère ?
Aucun précompte belge n’est prélevé, mais le revenu doit figurer dans la déclaration annuelle du résident belge. Une retenue étrangère peut avoir été opérée à la source. Selon la convention fiscale applicable, une quotité forfaitaire d’impôt étranger peut venir réduire l’impôt belge dû sur ce revenu.
Un non-résident paie-t-il le précompte mobilier belge ?
Un non-résident peut obtenir l’exonération sur certains revenus en remettant à sa banque belge une attestation de non-résidence accompagnée d’une preuve d’identité et de résidence. Sans attestation, la retenue peut s’appliquer et sa restitution relève de démarches spécifiques auprès de l’administration compétente, à confirmer au cas par cas.
Quels documents conserver pour justifier une demande ?
Les relevés indiquant le revenu brut, le pays de provenance, la date de versement et chaque impôt prélevé, ainsi que, le cas échéant, l’aperçu annuel des dividendes fourni par la banque. Ils ne sont pas joints à la déclaration mais doivent pouvoir être produits en cas de contrôle.