Donner du vivant ou laisser à la succession : deux logiques
Transmettre un portefeuille peut se faire de deux manières. La donation transfère les titres de son vivant, de façon en principe irrévocable, à la valeur du jour de l’acte. La succession les transmet au décès, à la valeur du jour du décès, selon les règles légales ou le testament. Le choix dépend du calendrier voulu, du lien de parenté et du besoin de conserver ou non des revenus.
La donation permet de fixer la valeur des titres, de profiter de plusieurs abattements successifs et de prévoir la transmission progressive. Elle suppose en contrepartie de renoncer à la propriété des biens donnés, sauf si une réserve d’usufruit est organisée. La succession laisse la maîtrise du patrimoine jusqu’au décès, mais elle peut rassembler la taxation en une seule fois.
Les abattements et le rappel fiscal de quinze ans
Les droits de donation sont calculés sur la valeur transmise après abattement, lequel dépend du lien avec le donateur. Selon les règles applicables en 2026, l’abattement est de 100 000 € entre un parent et chacun de ses enfants, de 80 724 € entre époux ou partenaires pacsés, de 31 865 € pour un petit-enfant, de 15 932 € entre frères et sœurs et de 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Il se renouvelle après quinze ans.
Ce délai s’explique par le rappel fiscal : les donations consenties à la même personne depuis moins de quinze ans sont réintégrées dans le calcul au moment d’une nouvelle donation ou de la succession. Un abattement déjà utilisé n’est donc pas disponible une seconde fois pendant cette période.
- Chaque parent dispose de son propre abattement envers chaque enfant.
- Un abattement spécifique existe pour les personnes en situation de handicap.
- Un don familial de sommes d’argent bénéficie d’une exonération distincte sous conditions d’âge.
Valeur retenue, plus-value latente et titres non cotés
Pour des titres cotés, la valeur est calculée à la date de l’acte, d’après les cours publiés. Pour des parts de fonds, de sociétés non cotées ou de SCPI, une évaluation spécifique peut être nécessaire, et le notaire se fonde sur les pièces fournies. Un relevé de portefeuille récent, une attestation de l’établissement teneur de compte et la liste des lignes doivent être réunis avant tout rendez-vous.
Un point technique mérite l’attention : lorsque le bénéficiaire revend plus tard les titres reçus, la plus-value se calcule généralement à partir de la valeur retenue lors de la transmission, et non du prix d’acquisition initial du donateur. La plus-value latente accumulée jusqu’à la donation n’est alors plus imposée à la cession ultérieure. Conserver la déclaration de donation ou de succession devient donc un justificatif fiscal à part entière.
Le barème des droits en ligne directe
Entre parents et enfants, les droits s’appliquent par tranches progressives après l’abattement. Le taux démarre à 5 % sur les premiers 8 072 € taxables et s’élève par paliers à 10 %, 15 % puis 20 % jusqu’à 552 324 €, avant de monter à 30 %, 40 % et 45 % pour les fractions les plus élevées. Les conjoints et les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession.
D’autres barèmes s’appliquent entre frères et sœurs, avec 35 % puis 45 %, entre oncles, tantes, neveux et nièces, à 55 %, et entre personnes sans lien de parenté, à 60 %. Ces écarts expliquent qu’une même somme soit très inégalement taxée selon le bénéficiaire, et pourquoi la clause bénéficiaire de l’assurance-vie ou la rédaction d’un testament prennent autant d’importance pour les proches non héritiers.
Assurance-vie : un régime fiscal distinct du reste du patrimoine
Le capital versé à un bénéficiaire désigné au décès n’entre pas, en principe, dans la succession. Il suit un régime propre, qui dépend de la date de souscription du contrat et de l’âge de l’assuré lors des versements. Les abattements d’une donation ordinaire ne s’y appliquent pas.
- Primes versées avant 70 ans : chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € sur les sommes reçues, puis un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 € taxables et de 31,25 % au-delà.
- Primes versées après 70 ans : un abattement global de 30 500 € est partagé entre tous les bénéficiaires, et le surplus des primes suit le barème des droits de succession ; les intérêts produits sont exclus de cette assiette pour les contrats d’assurance-vie.
- Conjoint ou partenaire pacsé : exonération des deux régimes.
Les contrats souscrits avant 1991 ou 1998 relèvent de règles transitoires particulières, qu’il faut vérifier avec l’assureur.
Rédiger et revoir la clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire détermine qui reçoit le capital. Elle peut désigner une personne nommément, un conjoint, des enfants nés ou à naître, ou des bénéficiaires successifs. Une formule trop vague, ou une désignation périmée après un divorce, un décès ou une naissance, peut conduire à un versement non voulu ou à une contestation.
En l’absence de bénéficiaire valable, le capital rejoint la succession et suit le régime commun. Quelques précautions limitent ce risque :
- identifier chaque bénéficiaire par ses noms, prénoms, date et lieu de naissance ;
- prévoir un bénéficiaire de second rang ;
- relire la clause après chaque événement familial ;
- conserver une copie datée auprès du notaire ou de l’assureur.
Une clause peut aussi organiser un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire, ce qui exige une rédaction particulièrement précise.
Primes manifestement excessives et situations à examiner
Un contrat d’assurance-vie ne reste pas à l’abri de tout contrôle. Le juge peut requalifier des primes jugées manifestement exagérées, au regard de l’âge, de la situation familiale et du patrimoine du souscripteur, et les réintégrer dans la succession. Les héritiers réservataires peuvent contester une clause qui porterait atteinte à leur part.
Les contrats libellés de façon particulière demandent aussi une lecture attentive : contrat de capitalisation, adhésion conjointe de deux époux, contrat dénoué par le décès du premier assuré, ou régime matrimonial influençant l’origine des fonds. Plus la souscription intervient tard et pour un montant élevé, plus la prudence s’impose. Un notaire ou un conseil en gestion de patrimoine indépendant peut analyser l’ensemble de la situation.
Illustration chiffrée avec des montants hypothétiques
Pour comparer les voies sans confondre les régimes, voici un cas fictif aux chiffres arrondis, sans valeur de référence.
- Un parent possède 300 000 € de titres et un contrat d’assurance-vie alimenté avant 70 ans.
- Il donne 100 000 € de titres à un enfant : l’abattement de 100 000 € ramène la base taxable à zéro, sous réserve qu’aucune donation de moins de quinze ans n’ait déjà consommé l’abattement.
- Il désigne ce même enfant comme bénéficiaire de 200 000 € d’assurance-vie : après l’abattement de 152 500 € propre à ce régime, 47 500 € restent taxables au taux de 20 %, soit 9 500 € de prélèvement.
- Les deux dispositifs sont indépendants : l’abattement de donation n’a pas réduit celui de l’assurance-vie.
Ce calcul illustre seulement la méthode ; un cas réel dépend de dates, de montants versés et de la situation familiale.
Étapes pratiques pour préparer une transmission
La préparation gagne à suivre un ordre simple, car chaque étape conditionne la suivante.
- Dresser l’inventaire du patrimoine : comptes-titres, PEA, assurance-vie, parts de SCPI, comptes bancaires.
- Recenser les donations déjà consenties depuis quinze ans.
- Définir l’objectif : revenus à conserver, égalité entre enfants, protection du conjoint.
- Faire examiner la clause bénéficiaire de chaque contrat.
- Consulter un notaire pour la forme de l’acte et la valorisation.
- Conserver les actes, les valorisations et les relevés dans un dossier accessible aux proches.
Avant toute décision, vérifier les conditions en vigueur auprès du notaire et de l’assureur, car les montants légaux peuvent évoluer.
Questions fréquentes
Peut-on donner des titres à un enfant sans payer de droits ?
Oui, dans la limite de l’abattement applicable, qui est de 100 000 € par parent et par enfant selon les règles de 2026, renouvelable tous les quinze ans. Au-delà, le barème progressif s’applique. Toute donation antérieure de moins de quinze ans au même bénéficiaire est prise en compte et réduit l’abattement restant.
L’assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
En principe non, lorsqu’un bénéficiaire est valablement désigné : le capital est versé hors succession et suit son propre régime fiscal. Il peut toutefois y être réintégré si la clause est inopérante ou si les primes sont jugées manifestement exagérées. Les héritiers peuvent contester dans ces cas précis.
Quelle différence entre primes versées avant et après 70 ans ?
Avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € puis d’un prélèvement de 20 % ou 31,25 %. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique sur les primes, le surplus suivant le barème des droits de succession. Les intérêts sont alors, pour l’assurance-vie, exclus de la base.
Les plus-values sont-elles taxées lors d’une donation de titres ?
La donation n’entraîne pas, en elle-même, d’imposition de la plus-value latente. Le bénéficiaire reçoit les titres à la valeur retenue dans l’acte, qui devient en principe son prix d’acquisition fiscal. Une plus-value ne sera calculée qu’à la revente, et uniquement sur l’écart postérieur à la donation.
Le conjoint paie-t-il des droits sur un capital d’assurance-vie ?
Non. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession et du prélèvement applicable à l’assurance-vie. Cette exonération ne s’étend pas aux concubins, soumis au régime commun, notamment sur le reste de la succession. Désigner précisément les bénéficiaires reste donc essentiel pour les couples non mariés.
Faut-il passer par un notaire pour donner un portefeuille ?
Un acte notarié est la voie la plus sûre pour des sommes importantes, des titres non cotés ou une réserve d’usufruit, car il fixe la valeur et la date. Certains dons simples de sommes d’argent suivent une procédure déclarative, désormais effectuée par voie électronique. Demander conseil au notaire permet de choisir la forme adaptée.