Taxe annuelle sur les comptes-titres en Belgique : assiette, comptes visés et déclaration

Un prélèvement qui vise le compte, non le titulaire

Instaurée en 2021, la taxe annuelle sur les comptes-titres frappe un compte et non une personne. Peu importe que son titulaire soit un particulier, une société, une association ou le fondateur d'une construction juridique : si la valeur moyenne des instruments financiers qui y sont inscrits dépasse le seuil, la taxe est due.

Elle ne dépend ni des plus-values réalisées ni des dividendes encaissés. Une année sans aucune vente peut donc supporter la taxe, alors qu'un compte très actif mais sous le seuil en reste exempt. Elle s'ajoute, le cas échéant, à la taxe sur les opérations de Bourse, qui porte sur chaque ordre.

Seuil, taux et plafond : les paramètres à connaître

Selon les règles applicables en 2026, la taxe s'applique lorsque la valeur moyenne du compte dépasse 1 000 000 €. Le taux est de 0,30 %, contre 0,15 % auparavant : le relèvement concerne les périodes de référence se terminant à partir du 1er juin 2026.

Deux mécanismes méritent attention :

• une fois le seuil franchi, la taxe porte sur la valeur moyenne totale du compte, et non sur la seule fraction excédentaire ;
• un plafond limite toutefois la taxe à 10 % de la part qui dépasse le million d'euros, ce qui adoucit l'effet de seuil pour les comptes proches de la limite.

Ces paramètres relèvent de la loi et peuvent évoluer : vérifiez ceux qui correspondent à la période de référence concernée plutôt que de reprendre un chiffre lu dans un ancien relevé.

Période de référence et calcul de la valeur moyenne

La période normale s'étend du 1er octobre au 30 septembre. L'administration ne retient pas une valeur journalière : elle relève la valeur du compte à quatre dates, le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre, puis en calcule la moyenne.

Cette méthode a plusieurs conséquences pratiques :

• un pic de valeur entre deux dates n'est pas pris en compte ;
• une forte baisse de marché à l'une des dates de relevé réduit la moyenne ;
• à la clôture du compte en cours de période, une période spécifique s'ouvre, avec des dates adaptées.

Pour la première période, en 2021, trois dates seulement ont été retenues, puisque la taxe était entrée en vigueur en février de cette année.

Quels instruments et quels comptes entrent dans le champ

La définition des instruments financiers est large : actions, obligations, trackers, certificats, warrants et autres produits dérivés inscrits en compte peuvent entrer dans l'assiette. En sont exclus, notamment, les titres nominatifs inscrits uniquement dans le registre de l'émetteur et les liquidités détenues sur un compte à vue ou d'épargne.

Quant aux comptes concernés, la résidence du titulaire joue un rôle central :

• un résident belge est visé pour ses comptes détenus en Belgique comme à l'étranger ;
• un non-résident l'est pour les comptes tenus en Belgique, sauf si une convention préventive de double imposition réserve le droit d'imposer à son État de résidence.

La nature exacte de certains produits, comme des contrats d'assurance ou des fonds de pension, doit être examinée au cas par cas.

Comptes joints et cotitulaires

Le seuil s'apprécie au niveau du compte. Un compte de 1 600 000 € détenu par quatre personnes est imposable, même si la part de chacune, prise isolément, serait inférieure à un million. On ne divise donc pas la valeur par le nombre de titulaires pour échapper à la taxe.

Les cotitulaires sont solidairement tenus de la taxe, des intérêts et des éventuelles amendes. En pratique, l'un d'eux peut déposer la déclaration pour l'ensemble des titulaires lorsque les formalités leur incombent. Il est utile de convenir à l'avance de la répartition de la charge financière entre eux.

Compte belge ou compte étranger : qui accomplit les formalités

Auprès d'un intermédiaire belge, l'établissement agit en principe comme redevable : il calcule la taxe, adresse un relevé au plus tard à la fin octobre pour une période normale, puis débite le compte espèces lié. Le titulaire n'a alors pas de déclaration spécifique à déposer.

Avec un compte ouvert à l'étranger, le schéma change. Si la banque étrangère n'a pas désigné de représentant responsable en Belgique, les titulaires doivent déclarer le compte et payer eux-mêmes. La déclaration se fait par voie électronique, dans le délai applicable à la déclaration à l'impôt des personnes physiques, et le paiement est attendu au plus tard le 31 août de l'année suivant la fin de la période. Une promesse générale de l'établissement ne remplace pas la vérification de la prise en charge effective.

Illustration avec des valeurs hypothétiques

Les exemples suivants sont simplifiés et ne correspondent à aucune situation réelle, avec un taux de 0,30 %.

1. Valeur moyenne de 1 200 000 € : 0,30 % donne 3 600 €. Le plafond de 10 % de l'excédent (20 000 €) n'intervient pas.
2. Valeur moyenne de 1 005 000 € : 0,30 % donnerait 3 015 €, mais le plafond de 10 % de l'excédent de 5 000 € limite la taxe à 500 €.
3. Valeur moyenne de 950 000 € : aucune taxe, le seuil n'étant pas atteint.

Ce dernier cas montre l'importance des dates de relevé : un compte juste sous le seuil peut basculer d'une période à l'autre.

Fractionner ses comptes : une fausse bonne idée

Répartir ses titres sur plusieurs comptes, convertir des titres en nominatifs ou laisser vides des comptes ouverts aux dates de relevé peut sembler une parade. La loi prévoit pourtant des dispositions anti-abus : certaines opérations réalisées au-dessus du seuil sont présumées avoir pour but d'éluder la taxe et peuvent être inopposables à l'administration, sauf preuve de motifs non fiscaux sérieux.

Avant toute réorganisation, il est prudent de consigner les raisons économiques, patrimoniales ou familiales de la décision. Les conditions précises sont à vérifier auprès de l'organisme tenant le compte ou d'un conseiller fiscal.