Un engagement pris au nom d’un dirigeant déterminé
Dans une société belge, le dirigeant peut organiser sa retraite complémentaire avec l’argent de l’entreprise plutôt qu’avec son revenu personnel. L’engagement individuel de pension, ou EIP, consiste pour la société à souscrire un contrat au bénéfice d’une personne précise. Selon l’autorité de contrôle financier, l’attribution à un seul dirigeant explique que la couverture puisse varier d’un dirigeant à l’autre au sein d’une même entreprise.
Il se distingue du régime collectif, comme l’assurance groupe, où toutes les personnes remplissant les conditions d’affiliation sont couvertes. Il se distingue aussi de la PLCI, que l’indépendant souscrit lui-même en personne physique. Un point central : l’argent ne peut pas rester dans l’entreprise. Cette règle protège le dirigeant en cas de faillite, puisque les droits constitués auprès de l’assureur lui restent acquis.
Qui peut en bénéficier
Le dispositif est réservé aux dirigeants d’entreprise, c’est-à-dire aux gérants ou administrateurs rémunérés d’une société. Un indépendant sans société ne peut pas en souscrire et se tourne vers la PLCI ou la CPTI. Les prestataires conseillent souvent d’avoir commencé par une PLCI avant d’ajouter un EIP, afin de maximiser les avantages fiscaux disponibles à titre personnel.
La société reste l’acteur décisif : elle signe la convention, paie les primes et supporte les conséquences comptables. Le dirigeant, lui, doit s’assurer que sa rémunération et son statut social justifient le niveau de pension visé. Pour un dirigeant sans rémunération suffisante, la règle de plafonnement limite très vite la prime admise, ce qui réduit l’intérêt du montage.
La règle des 80 % et le calcul de la prime maximale
Le plafond fiscal repose sur la règle des 80 %. Selon plusieurs organismes belges, la pension légale et les pensions complémentaires financées par l’employeur ne peuvent pas dépasser ensemble 80 % du dernier salaire annuel brut normal, pour une carrière complète de 40 ans. Seules les primes respectant cette limite sont déductibles pour la société, et une attestation est généralement délivrée à ce titre.
La prime est choisie librement, jusqu’à ce plafond que l’assureur recalcule chaque année. Certains contrats permettent de verser des primes rétroactives pour l’activité actuelle et jusqu’à dix années antérieures, sous conditions. L’épargne personnelle du troisième pilier n’entre pas dans le calcul. La rémunération retenue doit être celle réellement attribuée, et non un montant espéré : une rémunération modeste limite d’autant la marge de pension.
Le traitement fiscal pour la société
La société paie la prime et la déduit de ses bénéfices dans la limite de la règle des 80 %. Selon un prestataire, l’avantage représente 25 % au taux standard de l’impôt des sociétés et 20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable pour une PME éligible au taux réduit. Ces taux dépendent de la législation fiscale en vigueur et de la situation de l’entreprise.
Une taxe de 4,4 % sur les primes est due, au contraire de la PLCI. Elle représente un coût immédiat qui s’ajoute à la prime. Il faut aussi tenir compte du fait que la société finance une dépense sans contrepartie immédiate pour son exploitation : l’impact sur la trésorerie, les distributions de dividendes et la valeur de la société doit être évalué avec le comptable. Un avantage fiscal ne justifie pas un versement que l’entreprise ne peut pas supporter.
Choisir le support : taux garanti ou fonds
La prime est placée dans une assurance. En branche 21, un taux d’intérêt est garanti et l’assureur supporte le risque d’investissement, avec une participation bénéficiaire possible mais jamais promise. En branche 23, le capital est investi dans des fonds sans garantie, avec un rendement potentiellement plus élevé et un risque de perte. Un assureur propose par exemple quatre fonds durables de profil défensif, neutre, dynamique ou actions.
Il est utile de vérifier ces éléments :
- les frais d’entrée, de gestion et de sortie ;
- l’absence de couverture par le fonds de garantie pour la branche 21, mentionnée par un établissement bancaire ;
- la possibilité de changer de support en cours de contrat ;
- les règles de participation bénéficiaire.
Un document comparatif doit présenter plusieurs hypothèses de rendement et non un scénario unique.
Couvertures de risque et situations particulières
Des garanties complémentaires, notamment un capital en cas de décès, un capital en cas d’accident ou une rente en cas d’incapacité de travail, peuvent être ajoutées. Elles supposent souvent un questionnaire médical et ne se prolongent pas toujours après 65 ans. Leur coût diminue la part de la prime qui alimente la réserve.
Le dirigeant doit examiner ce qui se passe lors d’un changement de fonction, de la vente de la société, de la cessation d’activité ou d’un décès. Dans la plupart des cas, les droits constitués suivent la personne, même si l’entreprise est vendue ou en difficulté, mais les modalités de transfert, de poursuite des primes ou de rachat dépendent de la convention. La réserve peut aussi être utilisée, selon le contrat, pour un projet immobilier dans l’Espace économique européen, par avance ou mise en gage, sans devenir une trésorerie libre.
Versement et taxation du capital
Le capital est en principe versé en une fois au départ à la retraite, qu’il soit anticipé ou à l’âge légal. Selon un assureur et un prestataire, plusieurs prélèvements s’appliquent : une cotisation INAMI de 3,55 %, une cotisation de solidarité de 0, 1 ou 2 % et un impôt dont le taux est de 16,5 % dans la configuration générale, parfois 10 % lorsque le dirigeant est resté actif jusqu’à l’âge légal ou remplit les conditions d’une mesure d’incitation à travailler plus longtemps. Un départ avant 62 ans entraîne des taux plus élevés, de 20 % à 60 ans et 18 % à 61 ans selon une banque.
La participation bénéficiaire n’est pas soumise à l’impôt, mais le choix d’une rente est déconseillé par un prestataire, car elle est taxée chaque année comme revenu mobilier. Tous ces taux changent avec la loi et sont à vérifier avant tout versement.
Exemple chiffré avec des montants hypothétiques
Supposons qu’une société verse une prime de 20 000 €, montant sans valeur réelle, au bénéfice de son dirigeant.
- Taxe sur la prime à 4,4 % : 880 €, payée en plus.
- Sortie de trésorerie totale : 20 880 €.
- Économie d’impôt théorique à 25 % sur la prime déductible : 5 000 €.
- Coût net apparent pour la société : 15 880 €, avant frais de contrat.
Ce calcul suppose que la limite de 80 % est respectée et que la taxe n’est pas déduite. Il ne tient pas compte de l’impôt dû à la retraite, des cotisations sociales sur le capital ni du rendement. Il illustre uniquement l’idée qu’un coût net existe, et que l’avantage se déplace dans le temps.
Questions à poser avant de signer
Avant l’engagement, faites établir un plan chiffré par le comptable et par l’organisme de pension. Les questions suivantes servent de guide :
- Quel est le plafond de prime des cinq prochaines années selon la règle des 80 % ?
- Quelles sont les autres pensions déjà constituées, comme la PLCI ?
- Quel est le coût total des frais et de la taxe sur primes ?
- Quelles conséquences en cas de changement de dirigeant ou de vente de la société ?
- Quelle part des primes finance les garanties de risque ?
Il est enfin prudent de comparer plusieurs offres, car les frais et les formules d’investissement diffèrent sensiblement d’un assureur à l’autre.
Questions fréquentes
L’EIP est-il accessible à un indépendant sans société ?
Non. L’engagement individuel de pension est réservé aux dirigeants d’une société, qui en est la souscriptrice et paie les primes. Un indépendant en personne physique se tourne plutôt vers la PLCI ou la CPTI, qu’il souscrit lui-même. Les deux dispositifs peuvent coexister pour un dirigeant, dans les limites de la règle des 80 %.
Que représente la règle des 80 % ?
Selon plusieurs organismes belges, la pension légale et les pensions complémentaires financées par l’employeur ne doivent pas dépasser ensemble 80 % du dernier salaire annuel brut normal, pour une carrière complète de 40 ans. Cette limite détermine la prime maximale déductible pour la société et elle est recalculée chaque année.
La société peut-elle récupérer l’argent versé ?
Non, l’argent ne peut pas être conservé dans l’entreprise : il est confié à l’organisme de pension, ce qui protège le dirigeant en cas de faillite. Le versement est destiné à la retraite du bénéficiaire. Les situations de rachat, de transfert ou de cessation d’activité dépendent de la convention et de la législation applicable.
Quelle taxe s’ajoute aux primes ?
Une taxe de 4,4 % sur les primes est due, selon un prestataire belge de pensions pour indépendants, ce qui la distingue de la PLCI. Elle représente un coût immédiat qui s’ajoute à la prime et réduit l’économie d’impôt nette. Le taux et les exceptions sont à confirmer auprès de l’assureur ou du comptable.
Comment le capital est-il imposé au départ en retraite ?
Il supporte une cotisation INAMI de 3,55 %, une cotisation de solidarité de 0 à 2 % et un impôt, généralement de 16,5 %, parfois ramené à 10 % si le dirigeant reste actif jusqu’à l’âge légal ou remplit les conditions de la mesure d’incitation. Les taux sont plus élevés en cas de départ avant 62 ans.
Peut-on financer un logement avec la réserve d’un EIP ?
Selon les contrats, une avance ou une mise en gage peut financer l’achat, la construction ou la rénovation d’un bien dans l’Espace économique européen, avant l’âge de la retraite. Cette possibilité obéit à des règles spécifiques et ne transforme pas la réserve de pension en trésorerie personnelle libre.