Pourquoi le capital du deuxième pilier passe en libre passage
La prévoyance professionnelle suisse repose sur des cotisations versées à une caisse de pension tant qu’une personne est employée au-dessus du seuil d’affiliation. Lorsque le contrat prend fin, la caisse calcule la prestation de sortie, c’est-à-dire l’avoir acquis par l’assuré. Si aucune nouvelle caisse ne peut la recevoir, cette prestation doit être transférée vers une institution de libre passage : compte ou police d’assurance gérés par une banque, une fondation ou un assureur.
Le principe est la continuité : l’argent reste affecté à la prévoyance, au lieu de devenir une épargne ordinaire. Il demeure à l’abri de l’impôt sur le revenu et sur la fortune pendant la durée du contrat, mais il n’est pas disponible comme un compte courant.
Que se passe-t-il si aucune instruction n’est donnée
Un assuré qui n’indique pas à son ancienne caisse où virer son capital s’expose à un transfert d’office. Les caisses doivent verser les avoirs des personnes qui ne se manifestent pas à la Fondation institution supplétive LPP, qui ouvre alors un compte de libre passage et envoie une confirmation. Le délai est de l’ordre de six mois après la sortie.
Cette solution protège le capital, mais elle ne résulte pas d’un choix. Un assuré attentif préfère indiquer lui-même l’établissement qu’il souhaite, après avoir comparé rémunération, frais et possibilités de placement. Les personnes qui ont perdu la trace d’anciens avoirs peuvent les rechercher auprès de la centrale du deuxième pilier.
Le compte de libre passage : sécurité et rémunération modeste
Le compte fonctionne comme un compte d’épargne bloqué. Le capital est conservé en francs suisses et porte un intérêt fixé par l’établissement. Les taux sont généralement faibles et varient nettement d’une banque à l’autre ; ils peuvent aussi être modifiés. Certains prestataires facturent des frais de tenue de compte, d’autres non, et des frais particuliers s’appliquent parfois à un retrait pour un logement ou à la clôture.
Le principal intérêt du compte est la stabilité : la valeur nominale ne baisse pas du fait des marchés. En contrepartie, le pouvoir d’achat peut s’éroder si la rémunération reste inférieure à l’inflation. Pour les dépôts, un dispositif de protection prévoit en principe une garantie plafonnée par client et par établissement, dont le montant est précisé par l’organisme compétent.
La solution en titres : fonds de prévoyance et allocation
À la place d’un compte, certains prestataires proposent un dépôt de libre passage investi en fonds. Le capital est réparti entre des classes d’actifs selon une stratégie : plus ou moins d’actions, d’obligations, d’immobilier. La réglementation fixe des limites de placement pour les avoirs de prévoyance, ce qui explique que les stratégies proposées ne soient pas illimitées.
L’avantage potentiel est un rendement supérieur à celui d’un compte sur longue période. Le risque est une baisse de valeur, parfois significative, y compris au moment où l’argent doit être transféré. Les titres sont en principe conservés séparément du patrimoine de la banque, mais cette séparation ne protège pas contre les variations de cours. Le choix d’un fonds de prévoyance s’accompagne de frais de gestion, de commissions d’émission et de coûts propres aux fonds.
Durée d’interruption : le critère qui commande le choix
La durée envisagée avant le retour dans une caisse est l’élément le plus important. Une pause de quelques mois ne laisse pas le temps d’absorber une baisse des marchés, et les frais d’entrée sur un fonds peuvent peser davantage que le gain espéré. À l’inverse, une interruption de plusieurs années, ou un avoir qui restera en libre passage jusqu’à la retraite, laisse une marge de manœuvre plus large.
- Horizon court ou incertain : le compte limite le risque de devoir vendre au plus bas.
- Horizon long et capacité à supporter des fluctuations : une partie en titres peut être envisagée.
- Situation intermédiaire : certains prestataires permettent de répartir l’avoir entre un compte et un dépôt en titres.
Une reprise d’emploi affilié oblige à transférer les avoirs vers la nouvelle caisse, ce qui peut imposer une vente de titres à une date non choisie.
Quand et comment retirer l’argent
Le capital de libre passage est en principe bloqué jusqu’à la retraite. Les établissements autorisent généralement le retrait entre cinq ans avant et cinq ans après l’âge de référence, pour une retraite anticipée ou différée. Des versements avant ce stade ne sont possibles que dans des cas précis :
- acquisition ou construction d’un logement à usage propre, ou amortissement de son hypothèque ;
- installation comme indépendant ;
- rachat dans une caisse de pension ;
- rente d’invalidité entière ;
- départ définitif de Suisse, sous réserve des restrictions applicables à un déménagement vers l’Union européenne ou l’AELE pour la part obligatoire.
Tout retrait en capital est imposé, séparément du reste du revenu. Un conjoint ou un partenaire enregistré doit souvent donner son accord écrit.
Frais, délais et changement de prestataire
Les coûts diffèrent d’une offre à l’autre et se lisent dans les conditions de l’établissement. Pour un compte : frais de tenue, de clôture, de retrait anticipé. Pour une solution en titres : commission de gestion annuelle, coûts des fonds, parfois commission d’émission échelonnée selon le montant investi, délai de carence avant le premier investissement.
Le transfert d’un prestataire à l’autre est possible, mais il suppose de respecter les formalités et, pour les titres, de tenir compte des ventes et rachats nécessaires. Une personne peut en principe détenir deux comptes de libre passage, ce qui permet de séparer une part prudente et une part investie, à condition de le demander explicitement lors du transfert.
Illustration chiffrée avec des montants hypothétiques
Supposons un avoir de 100 000 CHF et une interruption professionnelle envisagée de huit ans.
- Sur un compte, un taux supposé de 0,5 % par an produirait environ 500 CHF d’intérêts la première année, sans risque de baisse du capital.
- Avec une solution en titres, la valeur pourrait évoluer, par exemple, de 100 000 à 90 000 CHF après une année de marchés défavorables, puis se redresser ou non.
- Si l’emploi reprend après dix-huit mois, le transfert vers la nouvelle caisse se fait à la valeur du moment, qu’elle soit supérieure ou inférieure au capital de départ.
Ces chiffres sont des exemples sans valeur prédictive. Ils servent seulement à rappeler que le risque est proportionnel à l’exposition aux marchés et qu’une durée courte réduit la capacité à compenser une baisse.
Erreurs à éviter pendant la période de libre passage
Négliger de signaler l’existence d’un compte de libre passage à la nouvelle caisse est une erreur fréquente : l’avoir peut alors rester inutilisé alors qu’un rachat ou un transfert serait possible. Laisser un transfert d’office se produire sans comparer les conditions en est une autre.
D’autres pièges méritent attention : choisir une allocation en actions élevée alors que le retour dans une caisse est proche, oublier de comparer les frais récurrents, ignorer les règles de sortie pour un départ à l’étranger, ou croire que l’argent peut être retiré à volonté. Avant toute décision, il est utile de demander à l’établissement ses conditions générales et le détail de ses frais.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un compte de libre passage ?
Il s’agit d’un compte ou d’une police qui reçoit la prestation de sortie d’une caisse de pension lorsque l’assuré n’entre pas immédiatement dans une nouvelle caisse. Le capital reste affecté à la prévoyance, exonéré d’impôt pendant la durée du contrat, et n’est disponible que dans des cas définis par la loi.
Peut-on investir son avoir de libre passage en fonds ?
Oui, plusieurs prestataires proposent un dépôt de titres de libre passage. L’avoir est alors investi dans des fonds selon une stratégie choisie, dans les limites fixées par la réglementation pour la prévoyance. Le rendement n’est pas garanti et la valeur peut baisser, notamment à court terme.
Quelle solution convient à une interruption de courte durée ?
Pour quelques mois, un compte limite le risque de transférer le capital après une baisse de marché. Les frais d’une solution en titres peuvent aussi absorber l’éventuel gain. Plus l’horizon s’allonge, plus l’examen d’une allocation investie peut se justifier, sans que cela constitue une règle ni une recommandation.
Que devient l’argent si aucune instruction n’est donnée à la caisse ?
La caisse transfère les avoirs de la personne introuvable ou silencieuse à la Fondation institution supplétive LPP, qui ouvre un compte de libre passage. L’avoir est ainsi conservé, mais sans choix de l’assuré. Celui-ci peut ensuite contacter la fondation et changer de prestataire.
Quand peut-on retirer l’argent de son compte de libre passage ?
En principe, entre cinq ans avant et cinq ans après l’âge de référence. Avant cette période, le retrait n’est possible que dans des cas précis comme l’achat d’un logement, l’activité indépendante, l’invalidité entière ou le départ définitif de Suisse. Les conditions varient selon la nature de l’avoir et l’établissement.
Faut-il fermer le compte lorsqu’on retrouve un emploi ?
Oui, en règle générale. Dès que l’assuré rejoint une caisse de pension, il doit informer celle-ci de l’existence de l’avoir et faire transférer la prestation de libre passage. Si l’avoir est investi en titres, des ventes peuvent précéder le transfert, ce qui peut avoir un effet sur le montant reçu.