Pourquoi la Nouvelle-Calédonie a son propre impôt sur les distributions
La Nouvelle-Calédonie dispose d’une compétence fiscale propre, exercée par le code des impôts local. Les revenus de placements n’y suivent donc pas le schéma métropolitain, avec son prélèvement forfaitaire unique et ses prélèvements sociaux. Le territoire applique plusieurs impôts distincts selon la nature du revenu : l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) pour les distributions de sociétés, et un impôt spécifique sur les créances, dépôts et cautionnements pour les intérêts, qui pèse surtout sur les établissements financiers.
Cette page porte sur l’IRVM. Elle s’adresse à l’actionnaire ou associé qui reçoit une distribution, à la société qui la décide et au résident qui se demande comment articuler ce revenu avec le reste de sa situation fiscale.
Quelles sommes entrent dans le champ de l’IRVM
D’après la direction des services fiscaux, l’IRVM concerne les revenus distribués par les sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés dont le siège social se trouve en Nouvelle-Calédonie. La notice officielle de déclaration cite notamment :
- les dividendes ;
- les jetons de présence ;
- d’autres produits distribués, par exemple prélevés sur des réserves ou inscrits en compte courant.
Le critère du siège est déterminant. Un dividende versé par une société étrangère à un résident calédonien ne se traite pas comme une distribution locale, et la détention d’un compte bancaire sur le territoire ne suffit pas à qualifier tous les revenus qui s’y trouvent crédités. La qualification de chaque somme reste donc le premier travail, avant tout calcul.
Le taux de référence et ses compléments
Le taux normal affiché par l’administration est de 11,5 %. À ce taux s’ajoutent des centimes additionnels communaux et provinciaux ainsi que la contribution calédonienne de solidarité ; la direction des services fiscaux présente un total de 20 % pour la situation qu’elle décrit. La notice de déclaration précise toutefois que les taux varient selon le bénéficiaire : personne physique, société, résident de métropole, d’un département d’outre-mer ou d’un autre territoire, société étrangère.
Des taux particuliers existent aussi, notamment 0 %, 0,5 %, 7,9 %, et 25 % pour les bons de caisse anonymes émis par des sociétés calédoniennes. Le taux réel applicable à une distribution donnée dépend donc du profil du bénéficiaire et de la nature du produit : la notice et le code local font foi, et les taux peuvent être modifiés par les délibérations du Congrès.
Qui déclare, et dans quel délai
La déclaration d’IRVM est déposée par la société distributrice, et non par l’actionnaire. Elle doit intervenir dans les trente jours suivant la date de la décision de distribution, accompagnée du règlement de l’impôt et, le cas échéant, d’une annexe. Le dépôt s’effectue auprès de la recette de Nouméa ou du service des impôts de Koné.
La notice insiste sur quelques points de forme :
- la déclaration et l’annexe sont datées et signées par le représentant légal ou son mandataire ;
- la date de décision de distribution doit y figurer ;
- le total brut déclaré doit correspondre au tableau des bénéficiaires ;
- une annexe de suivi de la transparence fiscale est requise lorsque des produits ayant déjà supporté l’IRVM sont imputés sur la distribution.
Exonération des produits redistribués et réduction pour réinvestissement
Le code local prévoit des mécanismes destinés à éviter qu’un même bénéfice soit taxé plusieurs fois au sein d’un groupe, ou à encourager le financement des entreprises du territoire.
Produits redistribués
Les produits redistribués par une société calédonienne qui ont déjà supporté l’IRVM peuvent bénéficier d’une exonération pendant dix ans, à condition de conserver les titres pendant la même durée.
Réinvestissement
Une réduction d’impôt s’applique lorsque les produits soumis à l’IRVM servent à financer des sociétés ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie. Elle correspond à 70 % du montant financé, multiplié par le taux de 11,5 %, sous réserve du respect des conditions et de la production des justificatifs d’investissement.
Ces dispositifs sont techniques : leur application relève d’un examen au cas par cas, idéalement avec un expert-comptable local.
Ce que l’actionnaire doit conserver
Même si la société effectue les formalités, le bénéficiaire garde un rôle de preuve. Les pièces utiles sont :
- l’extrait de la décision de distribution ou du procès-verbal d’assemblée ;
- l’avis de paiement indiquant le montant brut et le prélèvement supporté ;
- toute attestation de la société identifiant la nature du revenu ;
- le justificatif de résidence au moment du paiement.
Ces documents deviennent essentiels dans deux cas : lorsque l’actionnaire change de domicile, par exemple vers la métropole, et doit examiner séparément ses obligations dans son nouveau territoire de résidence, et lorsqu’une distribution provient d’une société établie à l’étranger, dont le traitement n’est pas couvert par le seul décompte de la société locale.
IRVM, intérêts et impôt sur le revenu : ne pas tout mélanger
Un dossier de placements calédonien combine souvent plusieurs revenus. Les dividendes de sociétés locales relèvent de l’IRVM ; les intérêts de dépôts et de créances obéissent à un autre impôt, perçu en pratique auprès des établissements financiers ; les produits d’assurance-vie ou de compte-titres suivent leurs règles propres. L’impôt sur le revenu des personnes physiques, de son côté, s’applique selon un barème progressif propre au territoire.
L’articulation entre ces impôts, notamment la question de savoir si une distribution déjà soumise à l’IRVM doit encore figurer dans la déclaration annuelle, dépend du texte en vigueur. Il convient de la vérifier plutôt que de transposer des règles métropolitaines, y compris l’option pour le barème ou l’abattement sur les dividendes, qui n’ont pas d’équivalent automatique sur le territoire.
Exemple chiffré : une distribution de 1 000 000 F CFP hypothétiques
Cet exemple est purement illustratif, avec des chiffres ronds et un taux global supposé.
- Une société calédonienne décide de distribuer 1 000 000 F CFP à ses associés.
- Au taux de référence de 11,5 %, l’IRVM de base représente 115 000 F CFP.
- Si l’on retient, pour l’exercice, un total de 20 % après centimes additionnels et contribution de solidarité, le prélèvement global atteint 200 000 F CFP.
- La somme nette revenant aux associés, avant toute autre imposition, est alors de 800 000 F CFP.
Dans la réalité, le taux dépend du bénéficiaire, et la distribution peut relever d’un taux particulier ou d’une exonération. Le résultat doit donc être recalculé à partir de la notice et du code applicables.
Détenir des titres par une banque calédonienne : compte-titres et assurance-vie
Au-delà des sociétés locales, un épargnant calédonien peut détenir des valeurs via un compte-titres ordinaire, qui regroupe actions, obligations, SICAV et FCP, ou via un contrat d’assurance-vie proposé par une banque du territoire. Ces supports ont chacun leurs frais, leurs règles de retrait et leur traitement fiscal.
Avant de souscrire, il est utile de demander le document décrivant la fiscalité locale du produit, de comparer les frais et de vérifier le lieu d’émission des titres. Un fonds domicilié hors du territoire ne produit pas nécessairement des revenus soumis à l’IRVM. La banque ou le conseiller doit pouvoir expliquer, pour chaque ligne du portefeuille, quel impôt s’applique.
Questions fréquentes
L’IRVM calédonien correspond-il au prélèvement forfaitaire unique français ?
Non. L’IRVM est un impôt local, régi par le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, avec ses taux, ses compléments et ses formalités propres. Il ne se calcule pas comme le prélèvement forfaitaire unique métropolitain, et les règles métropolitaines d’option ou d’abattement ne s’y transposent pas automatiquement.
Qui dépose la déclaration d’IRVM ?
C’est la société ou l’organisme qui distribue les sommes. Selon la notice officielle, la déclaration, accompagnée du paiement et d’une éventuelle annexe, doit être déposée dans les trente jours suivant la décision de distribution. L’actionnaire n’a pas à la déposer lui-même, mais doit conserver les pièces justifiant le revenu reçu.
Quel est le taux de l’IRVM ?
Le taux normal indiqué par l’administration est de 11,5 %, auquel s’ajoutent des centimes additionnels et la contribution calédonienne de solidarité. Des taux particuliers existent, et le taux effectif varie selon le bénéficiaire. Le taux applicable à une distribution précise doit être confirmé dans la notice et le code local en vigueur.
Un dividende payé par une société étrangère relève-t-il de l’IRVM ?
L’IRVM vise les distributions de sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés calédonien et ayant leur siège sur le territoire. Une distribution étrangère suit donc un autre régime, qui peut soulever des obligations supplémentaires : retenue à l’étranger, convention éventuelle, déclaration annuelle. Elle doit être examinée séparément.
Que se passe-t-il si l’actionnaire quitte le territoire ?
Un changement de domicile peut modifier le taux applicable et créer des obligations dans le nouveau territoire de résidence. L’actionnaire conserve donc les attestations indiquant le revenu et l’impôt supporté. Elles servent à rapprocher le prélèvement calédonien de l’imposition éventuelle dans le lieu de résidence, selon les règles de ce dernier.
Existe-t-il des exonérations ou des réductions d’impôt ?
Oui, deux mécanismes sont documentés par l’administration : une exonération de dix ans pour certains produits redistribués ayant déjà supporté l’IRVM, sous condition de conservation des titres, et une réduction d’impôt pour réinvestissement dans des sociétés calédoniennes. Leurs conditions sont strictes et leur application doit être vérifiée au cas par cas.