Un prêt entre particulier et PME, encadré par la Région
Le prêt Proxi organise un financement direct : une personne physique met à disposition d'un indépendant ou d'une petite entreprise de la Région de Bruxelles-Capitale une somme qui sera remboursée avec intérêts. Aucune banque n'intervient comme intermédiaire, ce qui distingue ce mécanisme d'un livret ou d'un bon de caisse.
La Région encadre toutefois la relation. Le contrat suit un modèle de convention, les conditions sont vérifiées par le Fonds Bruxellois de Garantie, et le prêteur peut prétendre à des avantages fiscaux précis. En contrepartie, le prêteur supporte seul le risque de défaut de l'emprunteur : il ne s'agit ni d'un dépôt, ni d'un produit à capital protégé.
Qui peut emprunter et dans quels secteurs
L'emprunteur est un indépendant ou une PME, y compris sous forme de société, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et disposant d'une unité d'exploitation active dans l'une des dix-neuf communes bruxelloises. Le total emprunté par un même bénéficiaire, tous prêts Proxi confondus, est plafonné à 250 000 € selon les règles applicables en 2026.
Certains secteurs sont exclus, notamment le pétrole, le charbon, le tabac, les armes, les jeux d'argent ou l'administration publique. Les fonds doivent servir à l'activité : investissement, trésorerie, développement. Ils ne peuvent pas financer le versement de dividendes ni le rachat de parts.
Les conditions imposées au prêteur
Le prêteur est une personne physique résidant ou imposée en Région de Bruxelles-Capitale. Il agit en dehors de son activité professionnelle et ne peut pas être salarié de l'entreprise financée. Plusieurs liens sont exclus :
- si l'emprunteur est un indépendant, son conjoint ou cohabitant légal ne peut pas être le prêteur ;
- si l'emprunteur est une société, le prêteur et son conjoint ou cohabitant légal ne peuvent détenir ensemble plus de 10 % du capital, et aucun des deux ne peut en être administrateur ou gérant ;
- le prêteur ne peut pas être lui-même emprunteur dans un autre prêt Proxi.
Les montants prêtés sont limités à 50 000 € par an et à 200 000 € au total, tous prêts confondus. Un accord amical ou familial ne suffit donc pas : chaque condition doit être contrôlée avant la signature.
Durée, intérêts et modalités de remboursement
La durée est fixée à cinq ou à huit ans. Le taux d'intérêt est librement convenu à l'intérieur d'une fourchette réglementaire : pour l'exercice 2026, le taux brut applicable se situe entre 2,25 % et 4,50 %. Ces bornes évoluent avec la réglementation et doivent être confirmées au moment de la signature.
Le remboursement peut prendre plusieurs formes :
- un versement unique du capital à l'échéance ;
- un amortissement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ;
- une période de franchise de capital, si les parties la prévoient.
L'emprunteur retient le précompte mobilier sur les intérêts versés. Le prêt est subordonné aux dettes actuelles et futures de l'entreprise : en cas de difficultés, le prêteur passe après les autres créanciers.
Les avantages fiscaux et leurs limites
Le prêteur peut obtenir un crédit d'impôt annuel dont le taux est de 4 % pendant les trois premières années, puis de 2,5 % pour les années suivantes. Ce crédit vient en déduction de l'impôt des personnes physiques dû en Belgique ; il n'est pas un revenu supplémentaire garanti.
Si le capital est définitivement perdu, par exemple après une faillite, un crédit d'impôt unique de 30 % du capital perdu peut être accordé, porté à 50 % lorsque l'emprunteur est reconnu comme exemplaire sur le plan social ou environnemental. Ces avantages restent soumis à des conditions strictes. Une compensation de 30 % ne rend évidemment jamais l'intégralité de la somme prêtée.
Un parcours d'enregistrement en quatre étapes
- Rédiger la convention et le tableau de remboursement grâce au formulaire en ligne mis à disposition par finance&invest.brussels. La date de signature et la date de départ doivent tomber la même année.
- Signer trois exemplaires : un pour le prêteur, un pour l'emprunteur, un pour le Fonds Bruxellois de Garantie.
- Transmettre l'exemplaire du Fonds dans les trois mois, par courrier recommandé ou en version numérisée.
- Attendre la vérification des conditions, effectuée dans un délai de deux mois, puis l'attribution d'un numéro et l'inscription au registre Proxi.
Le prêteur reçoit ensuite confirmation et mentionne le prêt dans sa déclaration annuelle à l'impôt. Il conserve les preuves de versement et de remboursement.
Un exemple chiffré à titre d'illustration
Avec 10 000 € hypothétiques prêtés à une boulangerie bruxelloise pendant cinq ans, à un taux brut supposé de 3 %, les intérêts bruts annuels s'élèveraient à 300 €, avant précompte mobilier. Si le crédit d'impôt devait s'appliquer à 4 % pendant trois ans, puis à 2,5 %, il représenterait, sur la base du capital prêté, 400 € par an au début, puis 250 € par an.
Cet exemple ne constitue ni une promesse ni un calcul personnalisé. Si l'entreprise cessait ses paiements, le prêteur pourrait récupérer moins que prévu, voire rien, et la compensation fiscale de 30 % ne couvrirait qu'une partie de la perte.
Risques, liquidité et comparaison avec d'autres placements
Le principal risque est celui du crédit : une petite entreprise peut rencontrer des difficultés, et la créance subordonnée est remboursée en dernier. S'ajoute un risque de liquidité, car l'argent est immobilisé pendant cinq ou huit ans sans marché pour revendre sa créance.
Comparé à un livret réglementé, le prêt Proxi offre un rendement potentiel plus élevé mais aucune protection du capital. Face à une action de société cotée, il offre un revenu contractuel mais aucune plus-value possible. Face à une part de coopérative ou à un financement participatif, l'engagement est plus personnel et moins diversifié. Une somme prêtée ne devrait représenter qu'une faible part de l'épargne disponible.
Erreurs à éviter avant de signer
- Prêter à un proche sans vérifier l'éligibilité du lien : détention de parts, fonction d'administrateur ou lien conjugal.
- Négliger la lecture du plan de trésorerie de l'entreprise et de ses autres dettes.
- Signer à une date qui ne coïncide pas avec l'année de départ du prêt.
- Oublier d'envoyer l'exemplaire destiné au Fonds avant l'expiration du délai de trois mois.
- Ne pas conserver les justificatifs nécessaires à la déclaration fiscale.
Avant toute décision, il est utile de comparer ses conditions avec celles de finance&invest.brussels et de se faire expliquer le dispositif par un professionnel du chiffre.
Questions fréquentes
Le prêt Proxi est-il garanti en capital ?
Non. Le dispositif repose sur un contrat entre un particulier et une entreprise, sans garantie de remboursement. Le Fonds Bruxellois de Garantie enregistre le prêt et contrôle les conditions, mais il ne remplace pas l'emprunteur. Seul un crédit d'impôt unique, soumis à conditions, peut compenser une partie d'une perte définitive du capital.
Peut-on prêter à l'entreprise d'un membre de sa famille ?
Ce n'est possible que si les conditions de lien sont respectées. Le conjoint ou cohabitant légal d'un indépendant est exclu, et pour une société, le prêteur et son conjoint ne peuvent détenir ensemble plus de 10 % du capital ni être administrateurs ou gérants.
Quel montant maximum un particulier peut-il prêter ?
Selon les règles applicables en 2026, le prêteur est limité à 50 000 € par an et à 200 000 € au total, tous prêts Proxi confondus. Le montant doit rester compatible avec sa capacité à supporter une perte et à immobiliser les fonds plusieurs années.
Quelle est la durée d'un prêt Proxi ?
Le contrat est conclu pour cinq ou huit ans. Le remboursement peut être unique à l'échéance ou échelonné chaque mois, trimestre, semestre ou année, avec une franchise de capital éventuelle si les parties l'ont prévue dans la convention.
Faut-il déclarer le prêt aux impôts ?
Oui. Le prêteur mentionne le prêt dans sa déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques afin de bénéficier du crédit d'impôt. Il doit conserver la convention, la preuve du versement et celle des remboursements, car l'administration peut demander à les consulter.
Que se passe-t-il si l'entreprise fait faillite ?
Le prêteur est créancier subordonné : il n'est remboursé qu'après les autres créanciers et peut perdre tout ou partie du capital. Un crédit d'impôt unique de 30 % du capital perdu, parfois 50 %, peut être demandé si toutes les conditions sont réunies.