Ce que recouvre la Winwinlening
Le mot néerlandais désigne un prêt accordé par une personne privée à une petite entreprise ou à un indépendant dont le siège d'exploitation se trouve en Région flamande. La Région a conçu cet outil pour faciliter l'accès au crédit de jeunes sociétés ou de structures que les banques financent difficilement.
Le prêt est subordonné : en cas de faillite, il est remboursé après les autres dettes de l'emprunteur, actuelles ou futures. Cette position pèse lourd sur le risque supporté. Elle explique que le législateur ait prévu des avantages fiscaux, sans pour autant en faire une opération sûre.
Prêteur : les conditions à remplir
Le prêteur doit être une personne physique soumise à l'impôt belge des personnes physiques et établie en Région flamande. Il prête en dehors de toute activité professionnelle. Plusieurs profils sont écartés :
- le conjoint ou le cohabitant légal de l'emprunteur ;
- un salarié de l'entreprise emprunteuse ;
- un administrateur ou gérant de la société financée ;
- un actionnaire détenant plus de 5 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement.
Le plafond de prêt par particulier est de 75 000 € en capital, toutes Winwinlening confondues. Il convient de relire ces conditions avant tout engagement, car elles déterminent le droit aux avantages fiscaux.
Emprunteur : quelles entreprises sont visées
L'emprunteur est une PME ou un indépendant ayant un siège d'exploitation en Flandre, y compris dans l'économie sociale. La PME est définie par un effectif inférieur à 250 équivalents temps plein, avec un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au plus 43 millions, ainsi que par un critère d'indépendance.
Le total emprunté par une même entreprise est plafonné à 300 000 €, mais il peut provenir de plusieurs prêteurs. Une jeune société peut ainsi réunir des fonds auprès de proches, de connaissances ou de clients, chacun restant soumis à son propre plafond.
Durée, taux d'intérêt et remboursement
La durée est comprise entre cinq et dix ans. Le taux est fixe pour toute la durée du prêt. Il ne peut dépasser le taux d'intérêt légal en vigueur à la signature ni être inférieur à la moitié de ce taux ; la fourchette change donc d'une année à l'autre et doit être vérifiée au moment de rédiger l'acte.
Le remboursement peut être mensuel, trimestriel, semestriel, annuel ou unique à l'échéance. Le tableau de remboursement ne peut pas être modifié en cours de route, et les remboursements partiels anticipés ne sont pas autorisés, même si l'acte peut prévoir un remboursement anticipé total. L'emprunteur retient le précompte mobilier sur les intérêts.
Le crédit d'impôt annuel et la compensation en cas de perte
Le prêteur peut bénéficier d'un crédit d'impôt annuel de 2,5 % du capital moyen restant dû, calculé sur la base des soldes au 1er janvier et au 31 décembre. La base est plafonnée à 75 000 €, soit un avantage maximal de 1 875 € par an.
En cas de perte définitive, un crédit d'impôt unique de 30 % du capital perdu est possible, sur une base plafonnée à 75 000 €, soit 22 500 € au maximum. Il suppose la faillite, l'insolvabilité ou la dissolution de l'emprunteur pendant la durée du prêt ou dans les six mois suivant son terme, et que le prêteur ait exigé le remboursement. Ces montants sont ceux qui s'appliquent en 2026 et peuvent évoluer.
Étapes de l'enregistrement auprès de PMV
- Simuler le tableau de remboursement en ligne.
- Rédiger l'acte sur la plateforme, l'imprimer avec le tableau et le signer en trois exemplaires.
- Envoyer une copie de l'acte signé et du tableau à PMV dans les trois mois suivant la signature, de préférence par courriel.
- Attendre la vérification des conditions, effectuée en un mois, puis recevoir la lettre d'enregistrement ou le motif du refus.
L'enregistrement n'entraîne pas de frais administratifs. Il confirme que les critères du dispositif sont remplis, pas que l'entreprise est solvable.
Exemple simplifié avec des chiffres hypothétiques
Supposons un prêt de 20 000 € sur sept ans à un taux fixe de 3 %, remboursé à l'échéance. Les intérêts bruts annuels seraient de 600 €, avant précompte. Le crédit d'impôt annuel de 2,5 % représenterait 500 €, mais seulement sous réserve que les conditions soient remplies et que l'impôt dû soit suffisant pour l'absorber.
Si l'entreprise était déclarée en faillite après trois ans et que 20 000 € restaient perdus, la compensation unique de 30 % atteindrait 6 000 €, soit bien moins que la somme engagée. Cette illustration ne constitue pas un calcul individuel.
Winwinlening, actions et autres formes de soutien
Prêter n'est pas entrer au capital. Le prêteur ne participe ni aux bénéfices ni aux décisions, mais il bénéficie d'un revenu contractuel et d'une échéance définie. À l'inverse, la détention d'actions donne un droit sur la valeur de l'entreprise et peut rapporter davantage, avec un risque tout aussi élevé.
Frais de dossier, risque de défaut, absence de marché de revente et immobilisation de cinq à dix ans sont les principales contreparties. Le recours à une banque, à un financement participatif réglementé ou à une aide de la Région peut mieux convenir à certaines entreprises. Il est utile de comparer plusieurs sources avant de solliciter un proche.
Bonnes pratiques avant de prêter
- Demander un plan financier crédible et des comptes récents.
- Identifier les autres dettes de l'entreprise, notamment bancaires.
- Prévoir par écrit quelles informations seront transmises pendant la durée du prêt.
- Calculer la part du patrimoine engagée et accepter sa perte potentielle.
- Conserver l'acte, le tableau, la lettre d'enregistrement et les preuves de paiement.
Un comptable ou un conseiller fiscal peut vérifier l'éligibilité et la déclaration des avantages.
Questions fréquentes
La Winwinlening est-elle réservée aux résidents flamands ?
Le prêteur doit être une personne physique soumise à l'impôt belge des personnes physiques et établie en Région flamande, et l'entreprise emprunteuse doit avoir un siège d'exploitation en Flandre. Un résident d'une autre région ne remplit donc pas les conditions de ce dispositif particulier.
Quel est le crédit d'impôt annuel ?
Selon les règles applicables en 2026, le prêteur obtient un crédit d'impôt annuel de 2,5 % du capital moyen restant dû, sur une base plafonnée à 75 000 €. Le maximum annuel s'élève ainsi à 1 875 €, sous réserve du respect de toutes les conditions du dispositif.
Que se passe-t-il en cas de faillite de l'emprunteur ?
Le prêt étant subordonné, le prêteur est payé après les autres créanciers et peut perdre tout ou partie de son capital. Un crédit d'impôt unique de 30 % du capital perdu, plafonné sur une base de 75 000 €, peut être accordé si les conditions sont remplies.
Peut-on rembourser une partie du prêt avant l'échéance ?
Les remboursements partiels anticipés ne sont pas autorisés et le tableau de remboursement ne peut pas être modifié pendant la durée du prêt. L'acte peut en revanche prévoir un remboursement anticipé de l'intégralité, à condition que cette possibilité ait été écrite dès la signature.
Qui enregistre la convention ?
PMV, la société flamande d'investissement, contrôle les conditions et enregistre l'acte. Une copie du contrat signé et du tableau de remboursement doit lui parvenir dans les trois mois suivant la signature. La vérification est réalisée en un mois et ne coûte rien.
La Winwinlening est-elle la même chose qu'un apport en capital ?
Non. La Winwinlening est un prêt à rembourser avec intérêts, tandis qu'un apport en capital donne la qualité d'actionnaire et expose aux pertes comme aux gains de l'entreprise. Les avantages fiscaux, les règles et les risques ne sont donc pas les mêmes.